Sages-femmes libérales / dates d’entrée en vigueur des mesures prévues par l’avenant 5
L’avenant 5 a été signé le 17 décembre dernier mais son entrée en vigueur nécessite plusieurs étapes. Voici le calendrier prévisionnel que la CNAM nous a transmis (délai de non opposition syndical au 27 janvier 2022 / transmission au ministère fin janvier/approbation par le ministère dans un délai de 21 jours) : parution au journal officiel prévue fin février 2022.
| Mesures prévues par l’avenant 5 | Date d’entrée en vigueur |
| Actes à distance (TFS) | Fin février 2022 (lendemain de la publication du texte au journal officiel) |
| Téléconsultation (TCG) | Après modification de la Liste des actes et prestations (décision UNCAM modifiant la NGAP) soit fin juillet 2022 |
| Téléexpertise (TE2 et RQD) | Après modification de la Liste des actes et prestations et à l’expiration du délai de 6 mois prévu à l’article L. 162-14-1-1 CSS, soit fin août 2022 |
| Evolution du FAMI | 1er paiement en 2023 (au titre de l’année 2022) |
| Suivi post natal | Idem, fin août 2022 |
| Majoration forfaitaire conventionnelle (DSP) | Idem, fin août 2022 |
| Dérogation à la règle du professionnel de santé le plus proche pour la facturation des indemnités kilométriques – modif art 13 | Idem, fin août 2022 |
Dans l’attente de la parution de cet avenant et de l’entrée en vigueur des mesures portant sur la télésanté les dérogations mises en place durant la crise sanitaire relatives à la télésanté sont maintenues jusqu’au 31 juillet 2022, à savoir :
- possibilité de réaliser des téléconsultations et facturation via le code TCG,
- possibilité de réaliser des actes à distance, facturés selon les mêmes modalités que les actes en présentiel (actes en SF).