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Sages-femmes libérales / dates d’entrée en vigueur des mesures prévues par l’avenant 5

L’avenant 5 a été signé le 17 décembre dernier mais son entrée en vigueur nécessite plusieurs étapes. Voici le calendrier prévisionnel que la CNAM nous a transmis (délai de non opposition syndical au 27 janvier 2022 / transmission au ministère fin janvier/approbation par le ministère dans un délai de 21 jours) : parution au journal officiel prévue fin février 2022.

 

Mesures prévues par l’avenant 5 Date d’entrée en vigueur
Actes à distance (TFS) Fin février 2022 (lendemain de la publication du texte au journal officiel)
Téléconsultation (TCG) Après modification de la Liste des actes et prestations (décision UNCAM modifiant la NGAP) soit fin juillet 2022
Téléexpertise (TE2 et RQD) Après modification de la Liste des actes et prestations et à l’expiration du délai de 6 mois prévu à l’article L. 162-14-1-1 CSS, soit fin août 2022
Evolution du FAMI 1er paiement en 2023 (au titre de l’année 2022)
Suivi post natal Idem, fin août 2022
Majoration forfaitaire conventionnelle (DSP) Idem, fin août 2022
Dérogation à la règle du professionnel de santé le plus proche pour la facturation des indemnités kilométriques – modif art 13 Idem, fin août 2022

Dans l’attente de la parution de cet avenant et de l’entrée en vigueur des mesures portant sur la télésanté les dérogations mises en place durant la crise sanitaire relatives à la télésanté sont maintenues jusqu’au 31 juillet 2022, à savoir :

  • possibilité de réaliser des téléconsultations et facturation via le code TCG,
  • possibilité de réaliser des actes à distance, facturés selon les mêmes modalités que les actes en présentiel (actes en SF).
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