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Décret IVG chirurgicale, une avancée pour les femmes, une reconnaissance des sages-femmes

L’UNSSF se félicite de la sortie ce matin, 23 avril 2024, du décret n° 2024-367 venant corriger le décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 définissant la compétence des sages-femmes en matière d’IVG instrumentale.

Nous avions argumenté et défendu cette évolution des textes le 12 mars dernier lors de notre entretien avec Frédéric Valletoux, ministre délégué chargé de la Santé et de la Prévention.

Notre volonté de répondre à un besoin de santé publique a été entendue, l’entièreté de nos compétences reconnues !

En effet, le décret redéfinit les besoins de formation en prenant en compte les compétences déjà acquises par l’obtention du diplôme et ne mentionne plus d’organisation particulière du service lorsque l’IVG est réalisée par une sage-femme.

Les règles spécifiques à notre profession ont donc été supprimées et l’engagement des sages-femmes va permettre un accès facilité à l’IVG sur l’ensemble du territoire.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049465183

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