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21 mai : date limite pour notifier la non adhésion de l’article 4 de l’avenant 7

L’article 4 de l’avenant 7 prévoit la nouvelle « Rémunération forfaitaire annuelle de santé publique »

Si vous ne souhaitez pas bénéficier de cette rémunération supplémentaire, et que vous étiez conventionnée à la date d’application le 22 février 2024, vous devez le notifier à la caisse dont vous relevez avant le 21 mai 2024

Si votre conventionnement est ultérieur au 22 février, vous avez trois mois après votre conventionnement pour le notifier.

Vous pouvez retrouver l’intégralité du texte en suivant le lien : Avenant 7 : infos détaillées

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