Position de l’UNSSF au 22 septembre 2009

Madame la Ministre,

Nous avons pris connaissance pendant l’été de la parution de la loi Hôpital Patient Santé Territoire. La place et les rôles dévolus à la profession de sage-femme ont été élargis.

Nous déplorons cependant qu’une minorité de sages-femmes, opposées à la pratique de l’avortement, soit parvenu à faire reculer les députés sur votre proposition de droit de prescription de l’IVG médicamenteuse. Les sages-femmes sont majoritairement prêtes à accompagner les femmes enceintes dans leur choix difficile de maternité ou d’interruption de grossesse. Celles qui ne souhaitent pas exercer cette responsabilité ont d’ailleurs la liberté de faire jouer la clause de conscience. Nous tenions donc à vous faire savoir que nous soutenons votre proposition qui va dans l’intérêt des femmes.

Nous soulignons notre attachement à la qualité des soins, basée sur la continuité des prises en charge et une approche préventive.

Mais les sages-femmes libérales n’ont pas les moyens d’assurer leurs missions.

– Nos honoraires restent scandaleusement bas (Cs de gynéco 28,00 € – C des SF 17,00€)

– Nos droits de prescriptions ne sont pas adaptés aux recommandations les plus récentes. (Voir par exemple la prescription des marqueurs sériques de la T21 ou celle de la surveillance biologique de la contraception hormonale).

Malgré les promesses, nous n’avons à ce jour pas obtenu l’ouverture de négociations avec la CNAM, et les engagements conventionnels de 2007 n’ont pas été tenus en matière de communication vers les assurées.

– Nous craignons que la formation continue obligatoire ne s’oriente sur les besoins spécifiques des pratiques hospitalières et que la formation conventionnelle adaptée à nos pratiques libérales ne subisse une perte de qualité.

– Par ailleurs, les sages-femmes libérales n’ont toujours pas de lieux pour y pratiquer des accouchements. Le problème de leur assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas résolu, les tarifs pratiqués restent inadaptés à leurs revenus.

– Les consultations prodiguées auprès des nourrissons leurs sont régulièrement contestées.

Il semble que seules les actions spectaculaires (manifestations, grèves…) soient de nature à retenir l’attention sur notre profession.

Cependant, conscientes de leurs responsabilités, les sages-femmes libérales ne souhaitent pas s’engager dans ce type d’action qui aurait pour effet de porter préjudice aux femmes et aux familles.

Nous sommes par contre tout à fait décidés à ne pas nous investir dans les nouvelles missions qui nous sont attribués dans les conditions actuelles définies par notre convention

Nous aimerions que l’importance de notre rôle en santé publique soit reconnu, et cela pas uniquement lorsque les pouvoirs publics appellent les sages-femmes libérales à se mobiliser dans la cadre du plan de lutte contre la pandémie grippale.

C’est pourquoi nous comptons fermement sur votre intervention pour apporter une amélioration de nos conditions de travail.

Nous vous prions d’accepter, Madame la Ministre, nos respectueuses salutations.

J.Lavillonnière
Présidente de l’UNSSF