Veille législative et réglementaire

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La loi RIST, n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la…...

Après un nouvel examen par le Sénat, la proposition de loi RIST visant à améliorer le système de santé par…...

Au cours de ce mois de février, la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement n’a pas…...

Ce mois de janvier est marqué par une nouvelle mobilisation des sages-femmes et par l’importance de leurs revendications. Les projets…...