Loi relative à la bioéthique
La Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a été publiée au Journal Officiel du 8 juillet. Elle est donc dès maintenant applicable.
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L’article 20 officialise la possibilité pour les sages-femmes de participer au diagnostic prénatal.
En pratique « courante », cela concerne surtout la prescription de marqueurs sériques et d’échographie dans le cadre du dépistage de la trisomie 21 et la communication des résultats. Les textes précédents se révélaient contradictoires.
L’article 38 stipule que les sages-femmes sont habilitées à participer aux activités de PMA. Cependant, rien ne change pour le moment puisque cette possibilité doit être précisée par des « conditions fixées par un décret »
Enfin, l’article 39 autorise les sages-femmes à diriger des recherches biomédicales concernant le domaine de la maïeutique
Ces modifications marquent une avancée significative dans la reconnaissance de notre autonomie professionnelle.
De nombreux textes de loi restent cependant à « toiletter ». En juin dernier, l’UNSSF a adressé au ministère de la Santé le récapitulatif des textes à faire évoluer.
Nous exigeons la possibilité d’exercer l’ensemble de nos compétences sans être sans cesse confrontés à des aberrations législatives.