Le compte-rendu d’activités de la commission libérale

COMMISSION LIBERALE : activité 2011- 2012

Commission paritaire nationale
Titulaires : MN Babel, L Platel
Suppléantes : C Cloppet, C Lacoste

L’avenant N°1 a la convention a été signé le 9 janvier et publié au journal officiel le 13 mars
Les trois principaux points concernaient :
– la régulation des installations,
– l’inscription du dispositif Prado,
– la revalorisation tarifaire

Dès le début des négociations, la revalorisation des actes nous a été présentée comme conditionnée par notre acceptation des deux autres points.

Au vu des difficultés décrites par nombre de cabinets, il nous apparaissait :
– que cette revalorisation était urgente,
– que la régulation des installations était acceptable à condition :

• qu’il existe des contreparties financières pour les SF s’installant en zones sous-dotées
• que le schéma de la régulation soit révisable (dans 3 ans) en fonction du développement de la place de sage-femme comme premiers recours dans le parcours de soin maternité mais aussi dans le suivi gynécologique de prévention

– que le Prado était une innovation intéressante (bien que nous déplorions toujours l’introduction dans ce parcours d’un conseiller CPAM) permettant un meilleur accompagnement des femmes et une meilleure visibilité des sages-femmes à condition :

• que chaque sage-femme puisse se déterminer librement par rapport à ce dispositif.
• que soit expérimenté un Prado anténatal, permettant une prise en charge cohérente du pré au postnatal.

La revalorisation des actes est entrée en vigueur le 15 septembre dernier.
Une nouvelle augmentation du C et du V (23 € en métropole, 25.30 en DOM) est inscrite pour le 1er septembre 2013.

Commission de hiérarchisation des actes professionnels
Titulaires : S Foucher, L Platel
Suppléantes : C Cloppet, J Lavillonnière

C’est dans cette commission que se négocie la NGAP. Plusieurs réunions dont certaines très conflictuelles ont été nécessaires.
Les modifications de la NGAP seront applicables en deux temps, après parution au journal officiel.
La première étape portait sur des décisions consensuelles et devrait être publiée très prochainement.

La seconde, plus difficile à négocier, concernant principalement les échographies et la suppression du CG sera normalement publiée et applicable en fin d’année, début 2013 au plus tard.

Rappelons que pour tous les nouveaux actes inscrits à la NGAP (actes de gynécologie et certaines échographies) nos tarifs sont équivalents à ceux de la CCAM.
C’est un premier pas mais nous réclamons la suppression de la NGAP pour utiliser la CCAM (classification commune des actes médicaux)

Autres actions

– création d’un document pour protester contre l’impossibilité pour les SF de prescrire la rééducation abdominale post natale,
– présentation à la CNAM d’une enquête réalisée par l’UNSSF sur la mise en place du Prado,

En résumé,  la commission libérale a été cette année quelque peu monopolisée par les négociations avec la CNAM.

Nous avons obtenu de vraies avancées mais de nombreux chantiers nous attendent encore :

– positionner la sage-femme comme professionnel de premier recours et faire largement connaître nos compétences auprès des « consommateurs de soin ».
– poursuivre la chasse aux entraves à notre exercice (incohérences législatives, actes non reconnus, actes sous-rémunérés).

Dans les moyens mis en œuvre pour y parvenir, nous devons :

– améliorer la communication en direction des adhérents,
– s’attacher à suivre au mieux l’ensemble des dossiers et des questions qui nous sont posées. Pour cela nous avons besoin de nouvelles bonnes volontés acceptant de se charger d’un dossier précis.
– faire vivre les « groupes mail » URPS et CPR qui doivent être des lieux d‘échanges dynamiques permettant la mutualisation des expériences et des travaux réalisés en région.

Laurence Platel