Assurance RCP, Accouchements à domicile : où en sommes-nous ?
Des réunions ont lieu régulièrement entre les représentants des syndicats UNSSF, ONSSF, de l’association ANSFL, du CNSF et du Conseil National de l’Ordre des Sages-Femmes afin d’échanger et d’essayer de trouver des solutions au sujet de l’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) des sages-femmes souhaitant accompagner des accouchements à domicile (AAD).
Petit rappel des faits :
Depuis la loi Kouchner (2002), il existe une obligation d’assurance RCP pour tous les acteurs de santé. Avant cette date les sages-femmes avaient peu de choix pour trouver un contrat RCP couvrant toutes leurs compétences, y compris les AAD. L’AIAS était parmi les rares assureurs qui proposaient la couverture de toutes les activités (AAD inclus) avec des primes très raisonnables.
Puis les assureurs ont cherché à se désengager du secteur médical. Les prix ont flambé, hausse de 300% des primes pour certains, exclusion des activités à «haut risque de litige» pour d’autres.
Dans ce contexte les sages-femmes ont vu petit à petit les assureurs exclure de leur contrat la pratique des AAD.
L’obligation légale ne peut pourtant pas être niée. La conseillère d’état présente aux délibérations de la chambre disciplinaire nationale a pour mission de faire respecter la loi, également en matière de RCP.
Il est urgent de trouver des solutions.
L’UNSSF comme l’ANSFL n’ont cessé de chercher des solutions : démarches avec le BTC (bureau de tarification), démarches vers les assureurs et les mutuelles.
Les seuls contrats proposés à ce jour comportent des niveaux de primes excédant le revenu moyen annuel des sages-femmes.
D’autres idées sont avancées : mutualisation des primes d’assurance pour toutes les sages-femmes, couplage cotisation ordinale et assurance, création d’un fond de garantie, prise en charge des primes par l’assurance maladie, etc…
Des démarches entreprises au niveau national et européen sont en cours.
Le CNOSF a rencontré la MACSF (membre du BTC). L’assureur propose deux pistes :
– Présenter un travail sur l’AAD avec la HAS dans le cadre d’un plan de santé publique afin que la sécurité sociale prenne en charge une partie du montant de la RCP.
– une contractualisation de l’assurance AAD avec la MACSF avec des conditions spécifiques à respecter pour obtenir une prise en charge.
Il y a toujours un grand flou autour du nombre d’AAD programmés en France et du nombre de praticiens concernés. Le CNOSF l’évalue à une centaine de sages-femmes et un millier de naissances par an.
Le CNOSF a déjà souligné son attachement au libre choix des parents et la présence indispensable des sages-femmes à leurs côtés.
La réflexion autour de la pratique de l’accouchement à bas risque est laborieuse en France : protocoles de physiologie dans certaines maternités, ouverture des plateaux techniques, expérimentation des maisons de naissance.
La notion de l’accouchement en structure est très bien implanté dans la société française.
Espérons que l’ouverture de maisons de naissance démontrera que l’on peut accoucher en toute sécurité en dehors de structures hospitalières.
Un travail sur des «recommandations pour l’accompagnement des naissances physiologiques» est proposé conjointement par la SFma, l’ANSFL et le CIANE auprès de la HAS. Celle-ci n’a pas donné suite.
L’UNSSF travaille avec l’ANSFL sur un document de recommandations pour faire avancer la discussion avec les assureurs et trouver une couverture plus adaptée à notre profession. Celui-ci devrait être présenté rapidement aux assureurs (MACSF, SHAM, courtier…)
Un document de recommandations concernant les Maison de Naissance doit être rédigé également.
L’ANSFL pilote le travail sur les recommandations.
Les parents, ainsi que le CIANE ont été très mobilisés l’été 2013 sur l’AAD.
Vous pouvez lire leurs analyses et suivre leurs actions sur les liens suivants.
http://ciane.net/blog/wp-content/uploads/2013/10/CPCianeAADOct2013.pdf
http://choisirsonaccouchement.wordpress.com/actions-en-cours-2/rassemblements/
http://youtu.be/HCpjqSXzx50