Prado et Indemnités kilométriques

Modification du texte de la NGAP concernant les IK

Le texte modifiant la NGAP est sorti au JO sans que la CNAMTS ne nous en informe.

Vous pouvez le lire dans son intégralité en suivant le lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/9/10/AFSU1527814S/jo

Extrait du décret : A l’article 13 « Frais de déplacement pour actes effectués au domicile du malade » (modifié par décision UNCAM du 20/03/12), C « Indemnités horokilométriques (IK) », après le paragraphe « De même, par dérogation, […] et de 30 km en zone rurale », il est ajouté :
« A titre dérogatoire, la règle mentionnée au 2° ne s’applique pas :
– lorsque les déplacements du professionnel de santé sont effectués dans le cadre des programmes de retour à domicile mis en place par les caisses d’assurance maladie répondant aux objectifs des articles L. 1110-1 du code de la santé publique, L. 162-1-11, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, et L. 111-2-1 et L. 111-1 du code de la sécurité sociale ; ».

Rappel de l’alinéa 2° : « 2° Le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d’un professionnel de santé ne peut excéder le montant de l’indemnité calculé par rapport au professionnel de santé de la même discipline, se trouvant dans la même situation à l’égard de la convention, dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du malade.

En pratique : si vous êtes sollicité par la CPAM pour des « PRADO suites de couches », vous pouvez désormais de façon tout à fait licite coter vos IK sans tenir compte du domicile professionnel de la sage-femme la plus proche.

Ce qui était admis dans certaines régions en accord entre les professionnels et leur CPAM est désormais officiel sur le plan national.