Information frais de déplacement Accompagnement Global

A l’attention des sages-femmes engagé(e)s dans le suivi global – accouchement à domicile/maison de naissance/accouchement en plateau technique.

Nous vous transmettons ce message pour mettre en garde les sages-femmes pratiquant l’accompagnement global concernant leurs frais de déplacement.
Une sage-femme accompagnant les naissances à domicile s’est retrouvée en difficulté auprès de la CPAM de sa patiente.

La CPAM lui a réclamé le remboursement des IK facturés entre son cabinet et le domicile de la patiente pour plusieurs visites.
La CPAM a estimé que les IK n’auraient pas dû être côtés, puisqu’il existe d’autres cabinets de sages-femmes libérales plus proches du domicile de la patiente.
La CPAM n’a absolument pas pris en compte la particularité de l’accompagnement global, qui n’est pratiqué par aucune sage-femme de ce secteur.
Cette sage-femme a contesté l’indu au TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale – mais le TASS a donné gain de cause à la CPAM.

La règle de la nomenclature stipule dans l’article 13 de la NGAP : « Le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d’un professionnel de santé ne peut excéder le montant de l’indemnité calculé par rapport au professionnel de santé de la même discipline, se trouvant dans la même situation à l’égard de la convention, dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du malade (…) ».

Il apparaît que la sage-femme aurait pu obtenir gain de cause si elle avait demandé à toutes ses collègues proches du domicile de la patiente une attestation certifiant qu’elles ne pratiquent pas d’accompagnement global.

La majorité des sages-femmes ne se retrouvent pas dans cette situation. Néanmoins nous vous conseillons, pour parer à d’éventuelles réclamations d’indus de la part de la CPAM de l’assurée de demander à vos collègues sages-femmes dont le cabinet est situé entre le vôtre et le domicile parental une attestation certifiant qu’elles n’interviennent pas pour accompagner les parents dans le cadre de l’accompagnement global (accouchement et suites de couches).
Nous regrettons qu’il n’y ait pas plus de compréhension et de connaissance de la part de ces CPAM concernant le suivi global.
Nous espérons que le groupe de travail sur l’accompagnement global annoncé dans l’avenant 4 permettra d’éclaircir cette pratique et d’harmoniser le traitement des CPAM à ce sujet.