Rappel IVG, suite au changement du forfait de sa prise en charge en ville
Afin d’éviter le rejet par les CPAM de vos forfaits IVG, nous vous rappelons qu’un nouvel arrêté fixant les prix des médicaments est sorti le 18 décembre 2019, voici le lien :
Les prix des médicaments ayant baissé, le forfait médicaments de ville, FMV, aussi.
Les pharmacies doivent vendre les médicaments au prix fixé par l’arrêté, donc les sages-femmes ne sont pas « perdantes », mais certains grossistes ne l’ont pas encore adapté, (pensez à vérifier avec votre pharmacien).
Pour éviter les rejets, pensez à mettre à jour la valeur de la FMV dans votre logiciel de télétransmission pour la prise en charge du forfait IVG à 100%
Depuis début mars certaines CPAM ne remboursent plus sur l’ancien tarif de FMV, même si vous avez acheté les médicaments au prix fort.
Quand vous facturez l’ancien forfait, les caisses considèrent que cela consiste en un dépassement d’honoraires, ce qui n’est pas admis pour les forfaits liés à l’IVG.
Une fiche AmeliPro donne toutes les informations sur les prix ainsi que sur la nouvelle possibilité de découpage du forfait pour les sages-femmes.
Extraits de la fiche AmeliPro
Pour les praticiens, centres de santé ou centres de planification ou d’éducation familiale pratiquant les IVG médicamenteuses dans le cadre d’une convention passée avec un établissement de santé, les tarifs limites des soins à compter du 18 décembre 2019 sont fixés comme suit :
Le forfait global est découpé en 3 phases pour la sage-femme :
- Consultation de recueil de consentement : 25 €
- Forfait lié à la prise de médicaments : 133,57 € (coût des médicaments 83,57€ + coût de deux consultations 50€) La différence par rapport au tarif précédent est liée à la baisse du prix des médicaments associés à l’IVG (4,35 €).
- Consultation de contrôle : 25 €.
Ce découpage offre une souplesse supplémentaire pour la facturation lorsque toutes les séquences ne sont pas réalisées par le même professionnel ; pour autant, ce découpage n’a pas d’incidence sur la facturation, qui peut être faite en une seule fois.
La prise en charge des actes associés à l’IVG est étendue aux investigations biologiques et échographiques préalables à l’IVG et de contrôle.
Les échographies peuvent être réalisées par le médecin qui effectue l’IVG, ou par un autre médecin.
En résumé :
- Les honoraires versés à la sage-femme (sans échographie de contrôle) sont de 183,57€ au lieu de 187,92€.
Nous vous joignons ci-dessous le communiqué adressé aux professionnels de l’IVG pendant la crise sanitaire du Covid concernant la mise à disposition gratuite de l’autotest checktop :
Télécharger le communiqué :
CHECKTOP COVID Communiqué de Presse du 27 mars 2020