Loi de santé / Sages-Femmes
Les députés viennent de voter en 2ème lecture la loi « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », portée par Stéphanie Rist.
Cette loi concerne le volet non financier des accords du Ségur signés en juillet.
Pour l’application, il faut attendre la parution au Journal Officiel.
Plusieurs mesures concernent notre profession :
- Les arrêts de travail peuvent être prescrits et prolongés par la sage-femme sans limite de durée.
- Les sages-femmes peuvent prescrire le dépistage des IST et les traitements des IST figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes.
- Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse, toute assurée ou ayant droit enceinte peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage‑femme référente.
- La liste des médicaments n’est pas supprimée mais elle sera régie par voie réglementaire et non plus par arrêté : L’article L4151-4 du Code de la Santé Publique est modifié comme suit : « Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux et médicaments, dont la liste est fixée par l’autorité administrative et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d’un nouveau dispositif médical ou médicament nécessaire à l’exercice de la profession de sage‑femme, ainsi que les examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession. Elles peuvent également prescrire des substituts nicotiniques à toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l’entourage de la femme enceinte ou de l’enfant jusqu’au terme de la période postnatale ou assurent la garde de ce dernier. »
- La sage-femme peut adresser ses patientes à un autre médecin sans passer par le médecin traitant sans que la patiente soit pénalisée.
L’UNSSF se félicite que les députés aient voté ces avancées qui permettront aux sages-femmes d’améliorer le suivi et le traitement de leurs patient.e.s.
Il faudra bien sûr attendre leur parution au Journal Officiel pour les mettre en application.
L’UNSSF continuera à défendre les sages-femmes dans toutes leurs pratiques.