Modification des conditions d’âge pour la Consultation de Contraception et de Prévention

Nous vous informons qu’est paru au Journal Officiel du 17 février 2022 la modification de l’article concernant la première consultation de contraception/prévention santé sexuelle (CCP).

Sa réalisation par les sages-femmes est désormais étendue aux jeunes femmes de moins de 26 ans.

Rappel : depuis le 1er janvier 2022, la contraception pour les moins de 26 ans peut être prise en charge à 100% (demande de dispense de frais) en tiers payant.

Vous trouverez ci-après l’extrait et la source du JO pour la CCP et la source Améli pour la prise en charge de la contraception.

Vous pouvez également consulter les tableaux de la nomenclature sur notre site https://unssf.org/category/tarifications/

« Art. 14.8. – Première consultation de santé sexuelle, de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles par un médecin généraliste, un gynécologue, un gynécologue-obstétricien, un pédiatre ou une sage-femme.
La consultation de santé sexuelle, de contraception et de prévention est dénommée CCP. Cette consultation à fort enjeu de santé publique est réservée aux jeunes de moins de 26 ans et prise en charge dans les conditions définies à l’alinéa 21° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.
Cette consultation permet d’aborder des sujets relatifs à la santé sexuelle et reproductive dans une approche globale (prévention et promotion, contraception, vaccination, dépistage et traitement des infections sexuellement transmissibles, repérage des situations de violences et/ou discriminations en rapport avec la vie sexuelle).
Lors de cette consultation le médecin ou la sage-femme donne en particulier des informations sur les méthodes contraceptives et sur les infections sexuellement transmissibles. Il conseille, prescrit et explique l’emploi de la méthode choisie et ses éventuelles interactions médicamenteuses. Il inscrit les conclusions de cette visite dans le dossier médical du patient.
Elle peut être réalisée par un médecin généraliste, un gynécologue, un gynécologue-obstétricien, un pédiatre ou une sage-femme. Elle ne peut être facturée qu’une seule fois par patient. Elle peut être réalisée par une sage-femme uniquement pour les jeunes femmes de moins de 26 ans.
Cette consultation est facturée à tarif opposable.
Cette consultation complexe ne se cumule ni avec la majoration prévue à l’article 2 bis (MPC), ni avec la facturation d’une majoration de coordination au sens de l’article 16.2 et de l’annexe 11 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016.
Le médecin ou la sage-femme doit informer du droit à l’anonymat pour cette prestation et doit respecter la décision du patient en utilisant le cas échéant un NIR anonyme. »

CCP :   https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045181370

Contraception : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/Modalites-facturation-contraception-Medecins-SF-Labo.pdf