5 septembre 2022 / date d’application des nouveaux actes de l’avenant 5 modifiant la NGAP des sages-femmes

le 24 mars nous vous avons communiqué les nouvelles mesures de l’avenant 5.

Nous avons eu confirmation par le journal officiel des termes exacts des modifications de la NGAP et que le 5 septembre serait bien la date d’application des textes concernant :

• les nouveaux actes de télé-expertise :
  • TE2
  • RQD
• les nouveaux actes du suivi post-natal :
  • nouvelle lettre clé SP,
  • entretien post natal à domicile (SP14),
  • entretien post natal au cabinet (SP12),
  • séances de suivi post-natal (SP9, SP7, SP6)

Vous retrouverez la communication du 24 mars en suivant le lien :
UNSSF Avenant 5 – mesures détaillées – mars 2022.pdf

et le texte du Journal officiel dans lequel sont détaillés les termes exacts des libellés et les conditions de facturation :
Avenant-5-JO-30-juin-2022-NGAP.pdf

Notre site mettra à jour le 5 septembre les fiches pratiques des cotations.