Fiche pratique : Frais de déplacement pour actes et visites effectués au domicile

Lors de la dernière CPN, Commission Paritaire Nationale, l’UNSSF a demandé à la CNAM de clarifier encore une fois les règles de facturation des IK, Indemnités Kilométriques, pour les sages-femmes.

Certaines caisses imposent toujours aux sages-femmes un abattement de 2×2 km en plaine et 1×1 km en montagne. Cette règle, qui s’applique à d’autres professions de santé, ne nous concerne pas.

Nous avions déjà obtenu une précision sur la notion de VISITE dans l’Article 13 de la NGAP « Il n’y a pas lieu à abattement pour les visites et les accouchements effectués par les sages-femmes. Le mot « visite » doit être pris dans son acception large c’est-à-dire signifiant « un acte à domicile » (CPN du 23/02/2017).

La CPN a précisé le 15/05/2025 : Si « les visites et accouchements effectués par les sages-femmes ne donnent pas lieu à abattement (article 13 de la NGAP) »  Par analogie, on peut accepter que les actes cliniques de séances ayant lieu à domicile « Observation et traitement à domicile d’une grossesse ; Séances de préparation à la naissance et à la parentalité ; Forfait journalier de surveillance à domicile ; Séances d’entretien et de suivi postnatal », ne donnent pas lieu à abattement.

Vous trouverez sur le site un résumé sur les frais de déplacement ainsi que les liens vers les textes réglementaires dans la fiche pratique : Frais de déplacement pour actes et visites effectués au domicile (réservé aux adhérents)