Forfait SFR et patientes AME : nous avons obtenu une réponse – voilà ce que ça change

Depuis plusieurs mois, vous nous remontez des situations contradictoires : certaines caisses vous disaient que le forfait Sage-Femme Référente (SFR) était applicable aux patientes bénéficiaires de l’AME, d’autres le refusaient.

Cette incohérence vous exposait à des risques d’indus et vous laissait sans filet.

Nous avons saisi la CNAM dès le 2 février 2026. Nous avons relancé. Nous avons obtenu une réponse ministérielle.

📌 Ce que dit le ministère (réponse transmise par la CNAM le 28 avril 2026) :
En l’état actuel des textes, le dispositif Sage-Femme Référente n’est PAS ouvert aux bénéficiaires de l’AME.

Deux fondements juridiques :
• L’article L.160-9 du CSS (auquel renvoie l’article L.251-2 du CASF pour les patientes AME) ne prévoit pas la possibilité de déclarer une sage-femme référente.
• L’article L.162-8-2 du CSS réserve explicitement le dispositif aux assurées ou ayants droit affiliés à un régime de base d’assurance maladie — ce que ne sont pas les bénéficiaires de l’AME.

✅ Ce que ça change pour toi :
Ne code plus le forfait SFR pour tes patientes en AME.

Si tu l’as fait sur la foi d’un accord verbal avec ta caisse locale, sois vigilante : tu peux être exposée à un indu. En cas de problème, contacte-nous.

⚡ Ce que l’UNSSF n’accepte pas :
Cette réponse ferme une porte — mais elle ne clôt pas le débat.

Les patientes en AME sont parmi les plus vulnérables. Les priver du suivi renforcé qu’offre la sage-femme référente est un recul pour leur santé.

Nous allons continuer à porter cette question.

Nous restons mobilisées. Et on vous tient informées.