Infos

Info Augmentation du plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires

Plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires : 70€ à partir du 1er octobre

Le nombre maximum de participations forfaitaires supportées par l’assuré passe de 25 à 35 et c’est vous qui allez devoir l’expliquer en consultation !

« Je ne comprends pas votre consultation – mon frottis – mon analyse – mon échographie ne m’a pas été remboursé en totalité»

Le montant des participations forfaitaires et des franchises applicables notamment aux consultations,
aux boîtes de médicament ou aux transports sanitaires reste inchangé :

  • 2 € pour consultations ou acte médical (maxi 4/j pour un même praticien)
  • 1 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement)
  • 1 € par acte paramédical (maxi 4 €/j)
  • 4 € par transport sanitaire (maxi 8 €/j)

Sont exonérés :
moins de 18 ans, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire,
femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement ;
mineures pour la contraception et la contraception d’urgence sans consentement parental ;
victimes d’un acte de terrorisme, pour les frais de santé en rapport avec cet événement.

Revalorisation chaque année sur la base de l’inflation.

L’UNSSF regrette cette hausse qu’elle considère comme un facteur de risque de renoncement aux soins,
notamment dans les domaines de la santé génésique, la prévention pendant toute la grossesse et les suites
d’une naissance, périodes pourtant mise en avant par les recommandations diverses et les vœux pieux des
législateurs (contraception, IVG, prévention des cancers, ménopause, préventions des risques péri-nataux …)

L’UNSSF continuera à interpeller Ministère, législateurs et Candidats à la Présidence de la République
sur ces contradictions.

SOURCE
Décret n°2026-858 du 11 septembre 2026 relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé,
et préservant les exemptions en raison notamment des ressources, d’un âge inférieur à 18 ans ou
d’une grossesse, mentionnée aux II et III de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale – Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054833929

Contribuez au travail syndical : adhérez, ré-adhérez, invitez à adhérer !