INFOS : Sages-femmes libérales enceintes et indemnités journalières.
Le Décret n° 2014-900 du 18 août 2014 publié au Journal officiel du 20 août crée des indemnités journalières pour les professionnelles de santé libérales qui connaîtraient des grossesses difficiles
Ce décret permet aux professionnelles libérales de santé conventionnées de bénéficier d’indemnités journalières (IJ) en cas de grossesse difficile.
Les sages-femmes conventionnées relevant du régime d’assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) « bénéficient d’une indemnité journalière forfaitaire dès lors qu’elles se trouvent dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre leur activité professionnelle en raison de difficultés médicales liées à leur grossesse ».
L’indemnité est versée, après un délai de carence de trois jours, à compter du quatrième jour de l’incapacité de travail, et peut être servie jusqu’à 87 jours consécutifs.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux indemnités versées au titre des arrêts de travail prescrits à compter du 21 août, date de l’entrée en vigueur du décret.
Jusqu’alors, si les femmes relevant du régime des PAMC bénéficiaient comme les salariées du repos supplémentaire de deux semaines accordés en cas de grossesse pathologique, elles ne pouvaient être indemnisées en cas d’arrêt survenant bien avant le début du congé maternité.
En effet, leur régime d’invalidité ne permettait de déclencher le versement d’IJ qu’à compter du 91ème jour d’arrêt, en cas d’incapacité médicalement constatée.