INFOS sages-femmes libérales/sonde endo-vaginale
1- Le point sur la prescription de la sonde endo-vaginale d’électrostimulation prescrite par la sage-femme
Il nous semble important de faire le point car des collègues ont reçu dans certains départements la communication suivante de la part de leur CPAM :
« Madame, Monsieur,
Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous êtes habilités à établir des prescriptions médicales relatives à certains dispositifs médicaux pris en charge par l’Assurance Maladie.
Nous pensons utile de rappeler à votre profession certaines modalités :
– Modalités de prescription et de prise en charge :
Vous n’êtes pas autorisés à prescrire des dispositifs médicaux et produits destinés à être utilisés au cours d’une séance au sein de votre cabinet (ex : la sonde périnéale). Afin qu’il y ait une prise en charge de ceux-ci pour leur utilisation en cabinet, une prescription médicale doit être établie par un médecin.
Toutefois, vous êtes habilités à établir une prescription médicale de dispositifs médicaux s’ils sont utilisés par vos patients dans le cadre d’un auto-traitement à domicile.
– Rappel de délivrance :
La délivrance des médicaments, appareils ou tous autres produits durant les séances réalisées en cabinet est interdite. Leur distribution pour une utilisation en cabinet professionnel, ne peut être assurée que par les fournisseurs et les pharmaciens sur présentation de la prescription médicale délivrée par un médecin.
Assurés de l’attention que vous porterez à ces rappels réglementaires, Cordialement, Les Services de l’Assurance Maladie »
Il est bien évident que cette missive a soulevé beaucoup d’incompréhension chez ces sages-femmes
Voici les textes :
- L’arrêté du 27/06/2006: http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242344&categorieLien=cid
- L’arrêté du 12/10/2011: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024686131&dateTexte=&categorieLien=id
- Le code de déontologie des sages-femmes: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000026202977&idSectionTA=LEGISCTA000006196420&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20140612.
Nous avons sollicité la CNAMTS pour qu’une mise au point soit faite auprès des CPAM régionales.
Il nous a été répondu qu’un message rectificatif à destination de l’ensemble du réseau interne CPAM a été publié le 27 juin 2014 dont la teneur est :
« II a été indiqué aux CPAM de stopper tout refus de paiement, toute récupération d’indu ou de courrier de réclamation auprès des professionnels de santé sur ce seul grief ou ce seul sujet, compte-tenu du caractère imprécis et peu compréhensible des textes, et des difficultés que son application pose au quotidien, et ce jusqu’à nouvel ordre.
En parallèle, nous avons saisi le Ministère sur ce point précis et avons demandé une clarification des textes et un positionnement explicite sur ce point, en invoquant les mauvaises interprétations que la rédaction actuelle du texte provoquait. Nous sommes donc en attente de leur retour sur ce point. ……, la question étant également posée pour les masseurs-kinésithérapeutes.»
En résumé :
Il est clair dans le code de déontologie que nous ne pouvons prescrire le matériel utilisé lors des consultations.
En attendant que les textes soient clarifiés, vous pouvez continuer à prescrire la sonde endo-vaginale d’électrostimulation qui est un dispositif médical comme un DIU et non du « matériel » comme vos doigtiers… c’est ce que nous défendrons.
2- Communication de vos difficultés avec la CPAM sur ce sujet… et les autres
N’hésitez pas à nous communiquer vos difficultés avec les CPAM
Vous avez des représentant(e)s en CPR (Commission Paritaire Régionale) à la CPAM réunissant les responsables régionaux de la CPAM et des autres caisses d’Assurance Maladie, des médecins conseils et vos représentants professionnels.
Cette commission est active et traite entre autres les dossiers de différends entre les professionnels de santé et les caisses d’assurance maladie.
Si vous ne connaissez pas vos représentants en région, demandez-le nous.
Informez également vos collègues non syndiquées, peut-être ne connaissent-elles pas toutes les activités de l’UNSSF.
Les sages-femmes ont besoin de connaître leurs droits pour pouvoir se défendre. Elles ont aussi besoin de s’unir pour se défendre.