Avenant 3 à la convention des sages-femmes : parution de l’avis au JO
Signé en avril 2015,
Paru le 11 septembre 2015,
L’application se fera en deux temps :
- Application immédiate pour :
o Régulation de la démographie des sages-femmes libérales
o Déconventionnement exceptionnel
Pour ces deux points, nous vous invitons à lire le texte de l’avenant 3 en suivant ce lien …
- Application après le 11 mars 2016 en ce qui concerne les cotations :
o Ouverture de la CCAM Classification Commune des Actes Médicaux aux sages-femmes
o Ajout de la mention « J0 étant le jour de l’accouchement » aux libellés concernant les forfaits de surveillance de suites de couches.
o Obligation pour les sages-femmes libérales d’être équipées d’un logiciel avec la version Sesam Vital 1.40
Nous vous invitons à relire la communication du 26 juin 2015 dans la rubrique « infos adhérents » concernant la CCAM lien
Nous tenons encore une fois à souligner que le SF40 actuel, qui va entrer en CCAM sous le libellé JQQP099 a été attaché à la restriction de cotation suivante : « ne peut être facturé que par une sage-femme qui ne réalise pas l’extraction en raison de complication pour le fœtus ou pour la parturiente dans le déroulement de l’accouchement ». Nous nous sommes opposés à cette restriction et nous avons été les seuls à voter contre.
La CNAMTS a prévu d’informer tous les professionnels libéraux. Ce sont les CPAM en région en lien avec les Commissions Paritaires Régionales qui devront organiser cette information, a priori sous forme d’une réunion par région ou par département. C’est l’occasion de rappeler l’importance de vos représentants en CPR.
Néanmoins, vous allez à nouveau recevoir un mail pour vous inviter à participer à une formation très axée sur la pratique future de la CCAM. Nous l’avons initiée avec l’organisme « SOCOFORM ».
Pour les sages-femmes libérales, cette formation bénéficiera d’une enveloppe spéciale FIFPL. Vous pouvez donc y participer même si vous avez déjà utilisé votre forfait FIFPL 2015.
Restons en contact : www.unssf.org
Télécharger l’avis :
JO-Avis-avenant-3—11-septembre-2015.pdf
Lire l’article Négociations conventionnelles/relations CNAM du 26 juin 2015 :
http://unssf.org/wp/2015/10/02/avenant-3-a-la-convention-des-sages-femmes-parution-de-lavis-au-jo/