Accouchements Accompagnés à Domicile : lettre ouverte au CNOSF
Association Nationale des Sages-Femmes Libérales
Association Professionnel de l’Accouchement Accompagné à Domicile
Collectif de Défense de l’Accouchement À Domicile
Collectif Interassociatif autour de la NaissancE
Organisation Nationale Syndicale des Sages-Femmes
Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes
Conseil National de l’Ordre des Sages-Femmes
168, Rue de Grenelle
75007 Paris
Le cinq février 2020
OBJET : LETTRE OUVERTE AU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES SAGES FEMMES AU SUJET DE
L’ACCOMPAGNEMENT DES ACCOUCHEMENTS À DOMICILE EN FRANCE
Madame la Présidente,
Cher(e)s consœurs, chères sages-femmes,
Les associations et organisations signataires de ce courrier tiennent à vous faire part de leur vive
inquiétude concernant la situation vécue par les familles souhaitant accoucher à domicile en France
et les trop rares sages-femmes qui les accompagnent.
C’est parce que le CNOSF est un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, comme vous le
rappelez-vous même sur votre site internet, que nous vous sollicitons collectivement afin de trouver
une réponse aux difficultés majeures rencontrées par les sages-femmes répondant à la demande de
femmes et de couples souhaitant voir naître leur enfant à domicile.
La première de ces difficultés est l’impossibilité de répondre à l’obligation légale d’avoir une
assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvrant l’ensemble de leurs actes, quel que
soit le lieu d’exercice, y compris extra-hospitalier.
Plus aucun assureur français ne propose de contrats RCP couvrant les accouchements à Domicile
(AAD). La seule solution pour les sages-femmes est d’entreprendre une procédure judiciaire longue
et coûteuse auprès du Bureau Central de Tarification (BCT) de manière individuelle, pour résoudre un
problème qui est pourtant national et collectif. Les procédures entreprises à ce jour auprès du BCT
n’ont pas abouti. En effet, l’assureur contraint de prendre en charge la RCP des sages-femmes
pratiquant des AAD impose un tarif totalement prohibitif.
Cette situation impose aux sages-femmes une restriction du champ de leur exercice et remet en
cause le choix et les droits fondamentaux des familles. Pourtant l’Article R.4127-306 du code de la
santé publique précise que « La sage-femme doit respecter le droit que possède toute personne de
choisir librement son praticien, sage-femme ou médecin, ainsi que l’établissement [lieu] où elle
souhaite recevoir des soins ou accoucher ; elle doit faciliter l’exercice de ce droit. La volonté de la
patiente doit être respectée dans toute la mesure du possible. »
La seconde difficulté est le climat coercitif à l’encontre des sages-femmes pratiquant les AAD. Nous
tenons à vous faire part de notre indignation devant les verdicts particulièrement sévères que les
conseils disciplinaires inter-régionaux de notre Ordre ont récemment infligé à plusieurs de nos
consœurs pratiquant des accouchements à domicile.
Si les chambres disciplinaires ont pour mission d’éviter que certains professionnels puissent nuire à la
sécurité de leurs patients, nous nous étonnons de la lourdeur des sanctions et notamment de la
radiation de plusieurs de nos collègues, au regard de la jurisprudence disciplinaire de notre
profession.
La sévérité des peines à l’encontre des sages-femmes pratiquant les AAD semble sans commune
mesure avec celle appliquée aux sages-femmes ayant d’autres modes d’exercice.
Nous, cosignataires de la présente lettre, pensons que c’est par l’affirmation claire de la place de
l’AAD dans l’offre de soin, par l’intégration des professionnels le pratiquant au sein des réseaux de
périnatalité, par un dialogue ouvert et constructif avec les équipes hospitalières, que nous
combattrons l’isolement des praticiennes AAD. Le Collège National des Sages-Femmes « reconnait
la validité des données internationales en faveur d’une pratique sécure de l’AAD. Celles-ci
devraient permettre d’aboutir en France aussi, à des recommandations de bonnes pratiques pour
une organisation optimale de cette offre de soin, sur l’ensemble du territoire, répondant à la
demande éclairée des familles de faire respecter leurs choix ».
Il devient urgent de définir les bases d’un exercice apaisé, en lien avec l’ensemble des professionnels
et structures concernées, gage de la sécurité des mères et des bébés.
Pour ces raisons, nous vous sollicitons pour initier une réunion de l’ensemble des organisations et
associations concernées, afin qu’un dialogue constructif soit mis en œuvre.
Veuillez recevoir nos sincères salutations.
Les présidentes de l’ANSFL, de l’APAAD, du CDAAD, Du CIANE, de l’ONSSF et de l’UNSSF
Contacts presse et renseignements :
contact@ansfl.org ; contact@apaad.fr ; national.cdaad@gmail.com ; collectif@ciane.net ;
secretariat@onssf.org ; contact@unssf.org
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