Evolution de la loi de bioéthique

Une fois n’est pas coutume, ce projet comble un oubli. En effet lors de la mise en place réglementaire du dépistage combiné du premier trimestre, la sage-femme n’apparaissait pas comme prescripteur.

La révision de la loi de bioéthique propose:
« Art. L. 2131-1.  I.  Le diagnostic prénatal s’entend des pratiques médicales, y compris l’échographie obstétricale et foetale, ayant pour but de détecter in utero chez l’embryon ou le foetus une affection d’une particuliêre gravité.
« II.  Des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse, sont proposés à toute femme enceinte au cours d’une consultation médicale.
« III.  Sous réserve de l’alinéa suivant, le prescripteur, médecin ou sage-femme, communique les résultats de ces examens à la femme enceinte et lui donne toute l’information nécessaire à leur compréhension. « En cas de risque avéré, le médecin communique lui-même les résultats et, le cas échéant, oriente la femme enceinte vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle y reçoit, à sa demande, des informations sur les caractéristiques de l’affection suspectée, les moyens de la détecter et les possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du foetus ou de l’enfant né. »

Le projet de loi de révision des lois de bioéthique de 2010 est actuellement en cours de relecture au conseil d’état. Il devrait être présenté dans les prochaines semaines au conseil des ministres, puis ensuite être voté au parlement avant la fin de l’année ou début 2011.

Cet article de loi va permettre de rétablir un suivi cohérent des grossesses physiologiques par la sage-femme. Nous soulignons tout de même l’absurdité du texte, en cas de risque avéré, c’est le médecin qui doit communiquer les résultats.
L’annonce du risque doit être faite par son prescripteur, y compris lorsque celui-ci est une sage-femme.
Nous allons solliciter nos députés dans les jours qui viennent afin de rectifier et d’amender cet article.

Le 29 octobre 2010
Vincent Cicero
Vice président en charge des salariés