Zonage sages-femmes / Arrêté fixant la méthodologie
Le 27 octobre 2019 a enfin été publié au Journal Officiel l’arrêté concernant la méthodologie du zonage Sages-Femmes.
Cet arrêté ne concerne que les zones sous dotées et très sous dotées. La méthode est celle prévue par l’avenant 4 à la convention.
L’annexe donne la répartition en pourcentage de ces zones dans les diverses régions.
Les ARS – Agences Régionales de Santé – vont discuter avec les URPS – Union Régionale des Professionnels de Santé – pour examiner la qualification des zones effectives.
Un petit pourcentage de zones peut bouger mais la répartition doit rester stable.
Une zone ne peut être reclassée que si une autre zone bouge dans l’autre sens.
La situation définitive ne sera disponible qu’à la suite de cette dernière étape, que nous espérons courte, puis de la publication d’un arrêté administratif par les différentes ARS.
Vous pouvez vous rapprocher de vos représentantes URPS si vous avez des questions précises ou des réflexions à ce sujet.
Arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039281722&categorieLien=id