Ouverture de négociation conventionnelles avec la CNAM / demandes UNSSF

Mardi 6 octobre, s’ouvrent des négociations conventionnelles visant à conclure un avenant n°5 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les sages-femmes libérales et l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie.

La CNAM nous a informé que cet avenant vise essentiellement à inscrire dans la convention nationale des sages-femmes la possibilité de réaliser des consultations à distance et certains actes en télésanté dans la continuité des dérogations ouvertes pendant la crise sanitaire.

L’UNSSF a envoyé au Directeur de la CNAM les différentes demandes qu’elle veut également aborder durant ces négociations.

Vous les trouverez détaillées et développées dans le document joint / ci-dessous résumées :

TELECONSULTATIONS – TELEMEDECINE

• Autoriser la téléconsultation pour une patiente connue sauf pour une consultation en urgence, dans ce cas la patiente sera réadressée de préférence vers une sage-femme de proximité à l’issue de la téléconsultation.
• Téléconsultation et actes sages-femmes dispensés à distance devront être considérés comme actes facturés en Sesam Vital afin d’éviter la gestion des actes en mode dégradé.
• Tenir compte de l’inégalité de la couverture numérique sur le territoire, possibilité d’utiliser le téléphone ou un autre moyen de communication par défaut.
• Aide à l’équipement des cabinets avec une valorisation ponctuelle (350€) et une valorisation pérenne (+100€/an) du forfait d’aide à la modernisation.

MESURES DE PREVENTION

• l’UNSSF demande, afin de renforcer la présence des sages-femmes au côté des jeunes parents pendant cette période importante, la mise en place de l’entretien postnatal précoce (EPN) valorisé à hauteur de SF15,5.
• l’UNSSF demande l’évolution des séances de suivi postnatal : 2 séances faisant suite à un EPN avec la possibilité de les proposer en groupe et valorisées sur le mode de la PNP. (SF 12, SF 11,6 et SF 6). Nous souhaitons qu’il soit clairement inscrit que ces 2 séances sont prises en charge par l’assurance maternité, au même titre que les séances de préparation à la naissance.

CONSEQUENCES DIRECTES DE LA CRISE SANITAIRE COVID 19

• l’UNSSF demande un forfait EPI (Equipement Personnel Individuel) pour les sages-femmes à hauteur de 100€. Ce forfait devra être renouvelable en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. L’UNSSF demande une majoration spécifique pour les consultations/visites dans le cadre d’une prise en charge extrahospitalière de patientes COVID-19 avérées, valorisée à hauteur de 10€.
• l’UNSSF demande que soit actée dans la convention la possibilité de facturer le même jour, dans 2 temps distincts : une consultation de grossesse et une séance de PNP ; une surveillance de grossesse pathologique et une PNP.

POURSUITE DES TRAVAUX D’AMELIORATION DE LA NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels) POUR LES SAGES-FEMMES

RECONNAISSANCE DE L’ACCOMPAGNEMENT GLOBAL

PROLONGATION DE LA PRESCRIPTION DES ARRÊTS DE TRAVAIL

Télécharger :
UNSSF avenant 5 nego 2020 10 06.pdf