Adoption loi de santé / sages-femmes

Le 14 avril 2021, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », portée par Stéphanie Rist.
Cette loi concerne le volet non financier des accords du Ségur signés en juillet.

Il faudra bien sûr attendre sa promulgation au Journal Officiel.

Voici les articles adoptés concernant la profession de sage-femme :

• les arrêts de travail peuvent être prolongés par la sage-femme, qu’elle soit ou non la prescriptrice de l’arrêt initial,
• les sages-femmes peuvent prescrire le dépistage et les traitements des IST figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire à leurs patientes et leurs partenaires.
  C’est une réelle avancée saluée par l’UNSSF mais nous restons dans l’attente de négociations budgétaires sur les actes et prescriptions destinées aux partenaires
• Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse, toute assurée ou ayant droit enceinte peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage-femme référente.
  Le contenu de cette mesure reste flou et la question de sa valorisation financière n’a pas été abordée.
• La liste des médicaments n’est pas supprimée mais elle sera régie par voie réglementaire et non plus par arrêté, ce qui devrait “alléger” la possibilité de la modifier.
  L’UNSSF demande toujours que cette liste soit supprimée.
• La sage-femme peut adresser ses patientes à un  médecin spécialiste sans passer obligatoirement par le médecin traitant et sans que la patiente soit pénalisée dans sa prise en charge.