Parution Journal Officiel de la loi de santé / sages-femmes
La loi « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », portée par Stéphanie Rist est parue le 26 avril au Journal Officiel.
En suivant ce lien, vous trouverez le texte complet :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043421566
Concernant la profession de sage-femme :
Sont applicables dès le lendemain les articles concernant les arrêts de travail et l’orientation vers les médecins spécialistes :
- les arrêts de travail peuvent être prolongés par la sage-femme, qu’elle soit ou non la prescriptrice de l’arrêt initial.
- La sage-femme peut adresser ses patientes à un médecin spécialiste sans passer obligatoirement par le médecin traitant et sans que la patiente soit pénalisée dans sa prise en charge.
La liste des médicaments n’est pas supprimée mais elle sera régie par voie réglementaire.
Les évolutions concernant le dépistage et le traitement des IST pour les patientes et leurs partenaires ainsi que les modalités de déclaration d’une sage-femme référente appellent des précisions règlementaires et ne sont donc pas encore applicables.
L’UNSSF se réjouit de ces avancées mais ces nouvelles modalités d’exercice ne peuvent s’envisager sans valorisation financière. L’UNSSF demande l’ouverture rapide de négociations à ce sujet.