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Maisons de Naissance / Dernières infos

Les maisons de naissance sont des structures autonomes de suivi médical des grossesses, de l’accouchement et de ses suites, sous la responsabilité exclusive des sages-femmes. Leur expérimentation a été autorisée en 2013.

Cette expérimentation se conclut par l’intégration définitive dans le code de la santé publique (chapitre III ter du titre II du livre III de la sixième partie du CSP).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 dans son article 58 acte le principe des maisons de naissance intégré définitivement dans le CSP.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042665307

 

Les conditions de création et de fonctionnement sont fixées par les deux décrets et l’arrêté suivants :

Le décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être créées les maisons de naissance, structures permettant la réalisation par des sages-femmes des accouchements à bas risque des femmes dont elles ont suivi la grossesse dans le cadre d’un conventionnement avec une maternité contiguë, ainsi que les principes généraux de leur fonctionnement.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044376702

 

Le décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance définit les conditions et principes généraux de fonctionnement des maisons de naissance, relatifs notamment aux locaux et personnels de ces structures.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044554310

 

L’arrêté du 22 décembre 2021 fixe le contenu du dossier de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ainsi que le contenu de leur rapport d’activité annuel.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044554501

Les 8 maisons de naissance existantes devront poser leurs demandes de renouvellement avant le 1e février 2022 auprès de leurs ARS respectives, afin d’éviter une interruption de leur activité.

Les nouveaux projets pourront finaliser leur dossier au courant de l’année 2022.

Une grande incertitude : le mode de financement par projet.

Un budget de 2 millions d’euros a été annoncé pour le fonctionnement de 20 Maisons de Naissance mais ni les projets existants ni leurs ARS n’ont à ce jour reçu des informations précises à ce sujet.

Les actes spécifiques à l’accompagnement global, comme la rémunération d’une seconde sage-femme à chaque naissance, feront l’objet d’un nouvel avenant à négocier avec la CNAM au premier semestre 2022.

Le Collectif des Maisons de Naissance françaises, CMDN, recense et aide au montage des futurs projets.
Leur contact : pierredefranclieu@yahoo.fr

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