5 septembre 2022 / Avenant 5 / Application des dernières mesures

Le 5 septembre, l’ensemble des mesures de l’avenant 5 à la convention nationale des sages-femmes libérales seront appliquées :

Les nouveaux actes de téléexpertise :

• Si la sage-femme demande une téléexpertise, elle facture RQD=10 € par téléexpertise (dans la limite de 2 actes par an, par sage-femme, pour une même patiente).
• Si la sage-femme est requise comme télé-expert, elle facture TE2=20€ (dans la limite de 2 actes par an par patiente).

Les nouveaux actes du suivi post-natal : Le SP, anciennement séance post-natale, devient la nouvelle lettre clé pour les actes entretien et séance post-natale SP=3€ 

• L’avenant 5 acte la prise en charge d’un entretien post natal précoce, PNP, systématique pour toutes les femmes entre la 4ème et la 6ème semaine après l’accouchement et entre la 10ème et la 14ème semaine après l’accouchement, aux femmes primipares ainsi qu’aux femmes qui présentent un facteur de risque psychologique.
• Entretien Post-Natal Précoce (PNP) à domicile SP14 = 42€ + IFD +/- IK
• Entretien Post-Natal Précoce au cabinet SP12 = 36€.
• Deux séances de suivi postnatal peuvent être réalisées du 8ème jour jusqu’à la 14ème semaine après l’accouchement. Ces séances peuvent être réalisées en individuel (au domicile ou en cabinet) ou en collectif
• Séances dispensées à 1 seule femme ou couple : SP9 = 27€ la séance par patiente ou couple
• Séances dispensées à 2 ou 3 femmes ou couples, simultanément : SP7 = 21€ la séance par patiente ou couple
• Séances dispensées à 4 femmes ou couples et plus et jusqu’à un maximum de six femmes ou couples : SP6 = 18€ la séance par patiente ou couple

Attention, les actes postnataux sont pris en charge en assurance maladie à 70% à partir du 13ème jour après l’accouchement à l’exception de la consultation postnatale (prise en charge à 100% dans les 6 à 8 semaines) et la rééducation périnéale (prise en charge à 100% pendant les 3 années suivant l’accouchement).

L’heure mensuelle des adhérents de l’UNSSF du 13 septembre aura pour thème : information et échanges sur l’avenant 5.

Vous retrouverez la communication du 24 mars en suivant le lien :
UNSSF Avenant 5 – mesures détaillées – mars 2022.pdf

et le texte du Journal officiel dans lequel sont détaillés les termes exacts des libellés et les conditions de facturation :
Avenant-5-JO-30-juin-2022-NGAP.pdf

Sur le site de l’UNSSF les fiches pratiques des cotations sont mises à jour, vous pouvez également imprimer le nouveau mémento :
UNSSF mémento actes SF 5 septembre 2022