Avenant 6 à la convention / Négociations et contenu

NÉGOCIATIONS et CONTENU DE L’AVENANT 6 à la convention nationale des sages-femmes libérales.

Les négociations de l’avenant 6, débutées le 5 avril 2022, arrivent à leur terme.
Elles ont été demandées par les deux syndicats conformément à l’engagement de la CNAM dans l’avenant 5 de négocier sur les actes du suivi global.
Le ministère a limité les négociations aux suivis dans les maisons de naissances, aux plateaux techniques et à la rémunération forfaitaire de la sage-femme référente (citée dans la loi RIST).
Les deux syndicats représentatifs, conscients que les accouchements à domicile en étaient écartés, ont fortement contesté.

Devant le refus catégorique des instances de considérer les situations d’AAD sans une parution de recommandations officielles concernant l’Accouchement Accompagné à Domicile, les syndicats se sont engagés dans les négociations à condition que soient supprimés les termes d’accompagnement global de cet avenant afin de contraindre la CNAM et le gouvernement à leur engagement lors d’une prochaine négociation qui pourrait inclure les AAD.
Ils se sont appliqués conjointement à faire avancer les mesures urgentes attendues pour les maisons de naissance, les plateaux techniques et la valorisation de notre travail de “sage-femme référente” qui intéresse toutes les sages-femmes libérales.

L’UNSSF ne souhaite pas terminer ces négociations sans résultats, et jeter aux oubliettes les quelques avancées obtenues. Pour autant, elle reviendra autant de fois que nécessaire, comme elle l’a toujours fait, et dès que possible, en soutien aux collègues et aux patientes qui choisissent l’AAD.
L’UNSSF s’est toujours battue pour l’AAD, pour sa reconnaissance et pour que les sages-femmes le pratiquant puissent accéder à une assurance à la hauteur de leurs moyens.

Nous souhaitons la parution rapide de recommandations pour pouvoir remonter au créneau sur ce sujet.

L’avenant 6 dans sa rédaction définitive comporte 2 volets :

1. La rémunération des actes des sages-femmes libérales dans le cadre des accouchements pratiqués en Maison de Naissance et dans le cadre de la location des plateaux techniques en maternité.
   Cette évolution devrait permettre de mieux rétribuer les sages-femmes pour leur temps passé auprès des femmes/couples et diminuer les dépassements d’honoraires pour les usagers.
   La rémunération se décline par la création de nouveaux actes :
   • Pour les plateaux techniques : 80 euros par femme suivie et par semaine d’astreinte à partir de 37 SA
   • Pour les maisons de naissance : 300€ pour la surveillance du travail d’accouchement ; 150€ pour la surveillance du post partum immédiat 
   • Pour les 2 : Majoration de 30 euros pour les deux premières visites à domicile réalisées entre J0 et J2 lorsque la femme rentre à domicile le jour de son accouchement.
2. La rémunération de la sage-femme déclarée “sage-femme référente” par la patiente.
   Pour rappel aucun texte législatif ou réglementaire n’est venu pour l’instant définir le statut de sage-femme référente, évoqué dans la loi Rist du 26 avril 2021. La seule nécessité mentionnée par la loi est que ce soit la patiente qui déclare la sage-femme référente.
   L’avenant 6 définit les conditions de facturation pour donner accès à cette rémunération qui s’élève à 45 euros par patiente.

   Le contenu de cet avenant n’est pas satisfaisant mais l’UNSSF a décidé d’y apposer sa signature au regard des avancées tout de même obtenues.
   Il est un premier pas vers une reconnaissance de la notion d’astreinte, du temps d’accompagnement via le fractionnement du forfait accouchement  et de la nécessaire revalorisation des retours à domicile de plus en plus précoces.

   Les prochaines négociations avec la CNAM porteront sur l’ensemble de la convention.
   Elles commenceront au 2ème trimestre 2023, dureront une grande partie de l’année 2023 pour application en 2024.