Suite webinaire avenant 7

Près de 1000 sages-femmes ont participé au webinaire organisé par la CNAM sur les avancées des avenants 6 et 7.
Thomas Fatôme, directeur général de la caisse nationale de l’Assurance Maladie, et son équipe nous ont assuré que les difficultés de paiement des feuilles de soins comportant des IK et la MD* seront résolues au cours de cette semaine et que les feuilles de soins en attente devront être réglées dans la foulée.

Nous vous invitons à vérifier en fin de semaine si c’est effectivement le cas.

Merci de nous faire remonter vos difficultés éventuelles avant la CPN qui aura lieu le 2 avril au matin.

Nous vous rappelons qu’est prévu dans le code de la sécurité sociale, que, lorsque le professionnel de santé applique le tiers payant, le paiement de la part prise en charge par l’assurance maladie est garanti, dès lors qu’il utilise le moyen d’identification électronique de l’assuré, (Article L161-36-3). 
Dans ce cas, le paiement intervient dans un délai maximal fixé à sept jours ouvrés  (Article D161-13-3).
Le non-respect de ce délai par l’organisme d’assurance maladie, entraîne le versement au professionnel de santé d’une pénalité forfaitaire de 1 € calculée pour chaque facture payée le huitième jour ouvré ou le neuvième jour ouvré ; ou d’une pénalité égale à 10 % de la part prise en charge par l’assurance maladie calculée pour chaque facture payée à compter du dixième jour ouvré.
Ces pénalités sont versées au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues. (Article D161-13-4).

N’hésitez pas à faire remonter ces textes aux caisses si vous estimez avoir été lésé-e par ce retard de paiement.

* MD= la nouvelle Majoration Déplacement pour le post partum jusqu’à 14 semaines et les surveillances grossesse pathologique sur prescription : SF9 et SF15,6.