Newsletter – avril 2012
La loi HPST dans son article 51 prévoit notamment :
« les professionnels de santé peuvent s’engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d’opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. Ils interviennent dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience ainsi que dans le cadre des protocoles définis aux articles L. 4011-2 et L. 4011-3. »
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Les négociations ne s’arrêtent pas à l’avenant.
La CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) a été créée en 2005 pour déterminer le tarif des actes médicaux. Dans un second temps, cette CCAM devait s’appliquer de façon identique pour les actes communs aux médecins et sages-femmes.
Peu d’avancée !
Pour rappel, les négociations au ministère de la santé avec la DGOS ont débuté en mai 2011.
Suite aux réunions le ministère avait ouvert des champs de négociation sur :
Le rôle de notre syndicat est de négocier les tarifs de nos soins à des niveaux qui nous permettent de sortir de cette pauvreté indigne d’une profession médicale.
Deuxième colloque du CASSF : « Sage-Femme entre racines et mutations »
Le 5 mai 2012, Journée Internationale de la Sage Femme de 9h à 17h30 à l’Hôtel de Ville de Paris.
Télécharger le bulletin d’inscription / programme
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