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Rapport de la Cour des Comptes – Communication de l’UNSSF

25 pages sont consacrées à notre profession et se concluent ainsi :

« Les sages-femmes, à qui leur formation médicale confère des compétences étendues, sont déjà pour de nombreuses patientes le professionnel de premier recours. Une complémentarité mieux articulée avec les gynécologues-obstétriciens, en particulier au sein des maternités privées et une réorientation en ville de leur rôle vers le suivi post natal, apparaissent nécessaires pour valoriser les compétences respectives de ces professions, au bénéfice de la sécurité des patientes, de l’amélioration des indicateurs de périnatalité et d’une optimisation de l’organisation des prises en charge, tant avant la naissance que pendant l’accouchement et dans le post partum. »

Ce sont globalement de bonnes nouvelles.

Dans son introduction, la cour des comptes souligne

– la qualité de notre formation en 5 ans, « L’intégration du cursus des sages-femmes dans le schéma licence-master-doctorat (LMD), qui devrait entrer en application en septembre 2011, confèrera un grade universitaire de master aux étudiants »

l’étendue de nos compétences

Le rapport s’appuie sur les expériences étrangères pour suggérer une organisation de la périnatalité que l’UNSSF revendique depuis toujours :

« Un parcours de soins faisant davantage de la sage-femme le professionnel de premier recours en cas de grossesse et pour le suivi gynécologique contraceptif et de prévention pourrait être en effet envisagé à terme, à l’instar de ce qui est pratiqué dans d’autres pays. »

Il met également l’accent sur l’hyper technicisation de nos prises en charge

20% de césariennes, 20% de déclenchements, 80% de péridurale, 4.5 échographies par grossesse sans que les indicateurs en périnatalité soit meilleurs

« La France n’a pas des résultats plus favorables que d’autres pays européens, en particulier concernant la mortalité maternelle. De plus, au classement des plus faibles taux de mortalité infantile, la France est passée du 7ème rang européen en 1999 au 20ème (sur 30 pays) en 2009. Depuis 2005, la mortalité infantile ne diminue plus en France, alors qu’elle continue à reculer dans la plupart des pays européens. »

Et recommande l’expérimentation des maisons de naissance  en soulignant que « L’économie escomptée par accouchement par rapport à une structure hospitalière serait de l’ordre de 600€. »

Secteur public :

Le rapport précise que « la négociation d’un nouveau statut des sages-femmes hospitalières, associée à une revalorisation des grilles de salaires est prévue. »

Il souligne l’organisation des soins : « Au sein des établissements publics et des ESPIC (Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Public), les sages-femmes sont déjà pour de nombreuses patientes le professionnel de référence pour le suivi des grossesses et des accouchements physiologiques »

Du coté des salariées du privé

Le rapport constate que les salaires de début de carrière sont légèrement plus importants que dans le public, mais que l’évolution est ensuite moins dynamique

Au sein des maternités privées, la Cour des Comptes recommande : « de mieux articuler les rôles de ces professionnels (sage-femme/gynéco-obstétricien) de santé pour définir le partage optimal du suivi et de la prise en charge des patientes »

Du coté des libérales

Le rapport envisage la collaboration sage-femme libérale /gynéco-obstétricien  au sein des cliniques privées et sage-femme libérale/médecin généraliste au sein de maisons de santé pluridisciplinaires.

La cour des comptes recommande « une modification de nos tarifs qui devraient faciliter, sans dépassements d’honoraires non conventionnels et à coût constant, le suivi global de la patiente. »

Ce coût constant pousse la cour des comptes à imaginer diminuer le nombre et le tarif des séances de PNP tout en réévaluant les tarifs de la consultation ou du SP.

« Faire strictement respecter l’interdiction de réaliser des accouchements à domicile programmés sans couverture assurantielle. »

Quelle est la position de l’UNSSF ?

nous nous réjouissons qu’enfin les sages-femmes soient présentées comme les professionnels de premier recours pour le suivi de femmes en bonne santé.

nous restons vigilantes à l’évolution du statut des sages-femmes du secteur public et revendiquons de conserver notre statut de fonctionnaire.

dans le secteur privé,  nous nous appuierons sur ce rapport pour négocier la revalorisation et l’autonomie des sages-femmes.

pour les libérales, les négociations conventionnelles sont toujours en cours. Nous n’accepterons aucune diminution ni du tarif, ni du nombre de séances de la PNP (d’autant que la cour des comptes constate la baisse de nos revenus depuis 2009)

Par ailleurs, nous continuons à défendre une globalité de la  prise en charge du pré au  post natal et refuserons de nous voir cantonnées à ce dernier.

nous réaffirmons le droit des femmes à choisir librement leur lieu d’accouchement quand celui ci s’annonce parfaitement physiologique.

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