Communiqués de presse

Négociations PRADO : Le point en début d’année

Faisons le point en ce début d’année sur les négociations.
PRADO (PRogramme d’Accompagnement du retour à DOmicile).

En 2008, une enquête de la DREES montrait que l’insatisfaction des « usagères » portait principalement sur le post natal, pointant le manque d’informations et de conseils.

Si l’UNSSF ne doute pas de la nécessité de mieux accompagner le postnatal, nous pensons que l’anticiper et le préparer en prénatal répondrait mieux aux besoins des femmes et des familles. Nous avons donc proposé une réorganisation complète des soins du pré au postnatal.

Une expérimentation alliant ante et post natal va débuter dans trois départements. L’UNSSF souhaite que les femmes soient orientées vers les sages-femmes libérales pour l’entretien prénatal. Nous défendons à travers cette demande la possibilité d’une prise en charge cohérente tout au long de la maternité.

Cette proposition répond indirectement à notre demande de communication sur la profession vers les usagères. Elle nous semble une belle opportunité pour les sages-femmes de faire valoir leur valeur ajoutée.

Plus globalement, l’assurance maladie teste une organisation qui vise à réduire la durée des séjours hospitaliers et devrait s’étendre à d’autres secteurs de soin. Les buts non cachés de la CNAM sont bien de réduire les coûts et d’éviter l’utilisation inadaptée des HAD privées ou publiques pour des suites de couches non pathologiques.

Trêve des confiseurs oblige, ces derniers jours, le PRADO est devenu un sujet médiatique. Au-delà de la mise en avant bienvenue de notre profession, les médias ont évoqué une politique d’économie et le raccourcissement des durées de séjour. Dans le même temps, la rumeur enfle chez les sages-femmes…Obligées ? Sous-payées ? Cantonnées au post natal ?

Qu’en est-il exactement?

Il n’est pas question de sorties précoces (définition de la HAS : sortie entre J0 et J2 après un accouchement « normal ») mais de la proposition d’un accompagnement supplémentaire à la sortie de la maternité à partir de J3.

Les sages-femmes sont libres d’accepter ou de refuser une prise en charge lorsque le conseiller de la CPAM les contacte. Elles n’ont pas à signer de convention les engageant dans ce programme. Seules, celles qui ne souhaitent jamais participer au Prado peuvent le signaler afin de ne pas être contactées.

La cotation des actes. C’est la NGAP qui s’applique : les sages-femmes coteront donc des forfaits SDC dans la première semaine (2xSF16 puis SF12)

SF16 = 42,40€

SF12 = 31,80€

Notons que le programme ne prévoit a priori que deux visites, une le lendemain de la sortie, la suivante 24 ou 48h plus tard.

Si la sage-femme le juge nécessaire, elle a cependant toute liberté de poursuivre le suivi. Au delà des 7 jours, le forfait n’est plus applicable et il faut donc compter des consultations. Rappelons que la CNAMTS a une lecture très réductrice de la NGAP, considérant que le CG s’applique pour la mère ou pour l’enfant ou pour les deux !

La position de l’UNSSF, déjà annoncée, est de coter CG+CG avec l’engagement de défendre ces dossiers devant le Tribunal des affaires sociales si nécessaire (la consultation d’une mère et d’un enfant n’est pas un acte « forfaitaire »)

Une révision de la NGAP est à l’ordre du jour, une prochaine réunion est programmée fin janvier.

Par ailleurs, les négociations se poursuivent afin d’obtenir une revalorisation de l’ensemble de nos actes. Nous espérons pouvoir vous annoncer très prochainement la signature d’un accord.

La mise en œuvre du PRADO est soumise à une accessibilité aux soins de proximité. Par conséquent, elle touche à la démographie des sages-femmes et à leur répartition sur le territoire.

La loi HPST se préoccupe de l’accès aux soins et prévoit une régulation des installations des professionnels libéraux avec notamment des mesures financières incitatives pour les zones peu ou sous dotées, et des conditions restrictives d’installation dans les zones pouvant présenter des surcharges démographiques.

Ces dispositions soulèvent un tollé généralisé, tout particulièrement des syndicats de médecins. Il s’agirait d’une atteinte inacceptable à nos libertés.

De quelle liberté parlons-nous ?

Du côté des sages-femmes il s’agira surtout d’une répartition plus large sur les territoires bénéficiant d’une population jeune en âge de procréer, en nombre suffisant pour permettre à la sage-femme d’avoir un revenu correct.

Le nombre actuel de sages-femmes libérales est presque partout insuffisant si le retour vers leurs compétences s’opère comme le souhaite la profession.

Nous négocions cette régulation démographique avec le double souci de permettre à chacun(e) de vivre dignement de ses actes, et celui d’un accès à nos soins de proximité. La régulation des installations devra aller dans ce sens, nous y veillerons. Nous pensons que l’ensemble de la profession y a plus à gagner qu’à perdre.

Notre exercice est en plein essor. Des sages-femmes libérales toujours plus nombreuses et plus visibles, des compétences augmentées, des champs d’actions développés.

La sage-femme, praticien référent de la maternité physiologique.

Nous devenons des acteurs incontournables de la santé publique, et serons ainsi plus fortes pour négocier les conditions de notre exercice.

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