Négociations de la Nomenclature des Actes Professionnels

Rappel : les nouveaux tarifs sont applicables depuis le 15/09/2012

Ceci n’est que la première phase d’application de l’avenant conventionnel signé fin 2011 :

C et V = 21 € (23,10€ pour des départements d’outre mer) SF = 2,80 KE = 2 ,65 IFD = 4 IK plaine = 0,45 (0,59 € pour des départements d’outre mer) IK montagne = 0,73 / 0,80 IK à pied ou à ski = 3,95 / 4,35

La seconde phase concerne les modifications de notre nomenclature.

Modifications de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels

Cette nouvelle NGAP ne sera applicable qu’après parution au Journal officiel

Pour certains actes, nous avons obtenu, comme nous le demandions des tarifs égaux à ceux de la CCAM (à défaut de voir cette CCAM applicable par les sages-femmes)

• Pose ou changement d’un DIU SF 13.7
• FCV SF 3.4 (possibilité de le coter à 50% en plus d’un C si les FCV est réalisé dans le cadre des recommandations HAS 2010)
• Le libellé des suivis de grossesses pathologiques avec ERCF (à domicile ou au cabinet) est modifié pour permettre de le coter à partir de 24 SA (au lieu de 28 actuellement)
• Le terme précoce est supprimé de la définition du forfait de suivi à la sortie de la maternité.
• Lorsque la surveillance et l’accouchement sont réalisés par deux sages-femmes différentes la cotation de la surveillance est cumulable avec celle de l’accouchement.
• La lettre clef de l’accouchement est modifiée pour que le tarif de l’accouchement reste égal à celui des médecins malgré l’augmentation du SF.
  • Accouchement simple SF 112 (au lieu de 118)
  • Accouchement gémellaire SF 130 (au lieu de 136)

Tarifs identiques à ceux de la CCAM pour

• Ablation d’un dispositif intra-utérin par un matériel intra-utérin de préhension, par voie vaginale SF 22,4
• Pose d’implant pharmacologique sous-cutané : SF 5,1
• Ablation ou changement d’implant pharmacologique sous-cutané : SF 14,9

Les échographies sont très légèrement revalorisées  dans le cadre de la convergence tarifaire signée dans l’avenant

• Échographie biométrique et  morphologique d’une grossesse au 1er trimestre
  • uniembryonnaire KE 17,1
  • multiembryonnaire KE 18,2

• Échographie biométrique et morphologique d’une au 2ème trimestre avec ou sans échographie-doppler des artères utérines de la mère ; échographie-doppler des vaisseaux du cordon ombilical
  • grossesse unifœtale KE  30,5
  • grossesse multifœtale KE 55,9

• Échographie biométrique et morphologique au 3ème trimestre avec ou sans échographie-doppler des artères utérines de la mère ; échographie-doppler des vaisseaux du cordon ombilical
  • grossesse unifœtale KE 24
  • grossesse multifœtale KE 42,8

Certains actes sont créés :

• Mesure de la longueur du canal cervical du col de l’utérus, par échographie par voie vaginale KE 12,6
• Échographie de surveillance de la croissance fœtale KE 17,4
• Échographie de surveillance de la croissance fœtale avec échographie-doppler des artères utérines de la mère et des vaisseaux du fœtus KE 28,5
• En cas de pathologie avérée, sur prescription médicale : Échographie d’une grossesse à partir du 2ème trimestre avec échographie-doppler des artères utérines de la mère et des vaisseaux du fœtus, pour souffrance fœtale
  • unifœtale KE 34,7
  • multifœtale KE 50 ,5

Le monitorage de l’ovulation va être inscrit dans notre NGAP mais nécessitera une prescription médicale.

• Échographie du petit bassin féminin pour surveillance de l’ovulation 3 actes d’échographie maximum peuvent être facturées par cycle KE 14,2
• Échographie-doppler du petit bassin féminin pour surveillance de l’ovulation 3 actes d’échographie maximum peuvent être facturées par cycle KE 15,9