Point sur le DPC

DPC – Développement Professionnel Continu

La loi HPST de juillet 2009 a rendu obligatoire le développement professionnel continu.  Pour valider cette obligation, chaque professionnel qu’il soit libéral ou salarié devra suivre  régulièrement un programme de DPC.  Le conseil de l’Ordre sera chargé de vérifier l’exécution de cette obligation en ce qui concerne les sages-femmes.

L’association Sages-Femmes Formation, SFF, était depuis 1996 chargée de gérer la formation continue conventionnelle (FCC) des sages-femmes libérales. Par leur participation aux commissions paritaires nationales les syndicats avaient un certain contrôle sur le choix des formations proposées.

La loi HPST ne prévoit qu’un seul organisme : l’Organisme de Gestion du Développement Professionnel Continu (OGDPC) soit en charge de la gestion de la formation continue de toutes les professions de santé, quel que soit le mode d’exercice.

Ce dispositif OGDPC, va remplacer l’ensemble des organisations qui géraient jusqu’ici la formation médicale. Sages-Femmes Formation a donc transféré ses missions liées à la FCC à l’OGDPC le 30 juin 2012.

Pour être valide un programme de DPC devra :

• Être conforme à une orientation nationale (Ministère) ou régionale (ARS)
• Comporter une des  méthodes et des modalités  validées par la HAS, après avis de la CSI (voir ci-dessous)
• Être mis en œuvre par un organisme de DPC enregistré par l’OGDPC et évalué positivement par la/les Commission(s) Scientifique(s) compétente(s)
• Sous conditions : diplômes et formations de formateur pourront valoir DPC

Commission scientifique indépendante (CSI) des sages femmes :

Par arrêté du 30 avril 2012, 8 sages-femmes issues de différentes associations professionnelles sont nommées à la Commission Scientifique Indépendante des sages-femmes.

Les missions de cette commission :

• Évaluer les organismes de DPC (au moins tous les 5 ans)
• Proposer les modalités d’appréciation des critères d’évaluation et les conditions dans lesquelles les organismes de DPC peuvent soumettre un nouveau dossier
• Formuler un avis sur les orientations et méthodes de DPC
• Établir la liste des diplômes universitaires validant le DPC
• Établir les conditions de validation de leur DPC pour les formateurs

Les sages-femmes ont créé le CNP maïeutique (Conseil National Professionnel).

Les objectifs du CNP Maïeutique sont l’organisation d’une réflexion commune et indépendante  sur le développement professionnel continu, l’évolution des compétences, l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle, l’analyse professionnelle des recommandations et référentiels et tout autre sujet relatif à la qualité des pratiques.

NOS INQUIETUDES :

Si l’obligation de formation tout au long de la carrière professionnelle est en soi une mesure importante et souhaitable, la mise en place du DPC pose un nombre important de questions auxquelles nous n’avons pour le moment pas réponse :

• Quelle indépendance dès lors qu’on est contraint à appliquer les programmes décidés par l’état et les ARS ?
• Quelle sera la part dévolue aux programmes DPC des libéraux si la vision professionnelle est hospitalo-centrée ?
• Quel financement pour les professionnels salariés ?
• Un financement centralisé pourquoi pas,  mais ne porte-t-il pas les risques de détournement de budgets au profit de certains au détriment des autres ?

Le financement de l’OGDPC est d’ores et déjà voté

• 113 405 810,98 € au titre de la contribution versée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et
• 2 000 000 € au titre de la dotation versée par l’État.
• 75 989 780,51 €   seraient attribués au financement des actions de formation, et
• 34 275 571,38 € au titre du financement des indemnisations versées aux médecins. Il n’est pas question du financement pour perte de ressources des autres professions libérales.
• Un forfait pourra, nous dit-on, être attribué au titre d’indemnisation en fonction du type de programme – Les forfaits seront fixés par l’OGDPC

Déjà certains laboratoires viennent courtiser nos associations et  syndicats avec des propositions de formation qui seraient adaptées au DPC !!

En conclusion :

Pourquoi détruire ce qui marchait pour le remplacer par une véritable usine à gaz ?
Les sages-femmes libérales vont perdre la maîtrise d’une formation qui était adaptée à leurs besoins et répondait de façon ajustée aux besoins de santé publique en soins primaires.
Les syndicats se retrouvent dépossédés du contrôle et des choix de formations qui leur étaient confiés au sein de Sage-Femme Formation et des commissions partiaires nationales.

Il s’agit à n’en pas douter d’une centralisation importante de laquelle nous n’avons pas forcément  beaucoup à gagner.