Responsabilité Civile Professionnelle (Publireportage)

Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) : du nouveau pour les libéraux

L’article L1142-2 du Code de la Santé Publique mentionne que « les professionnels de santé exerçant à titre libéral…sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative ». L’entrée en vigueur début 2012 de la réforme relative à la RCP implique pour les professionnels de santé libéraux :

–     Une augmentation des plafonds de garantie de leur contrat RCP : 8 000 000 € par sinistre et 15 000 000 € par année d’assurance contre 3 000 000 € par sinistre et 10 000 000 € par année d’assurance auparavant.

–     La création d’un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé libéraux. Ce fonds interviendra en cas d’épuisement (cf. plafonds ci-dessus) ou en cas d’expiration de la garantie. A compter de cette année, les professionnels concernés sont redevables d’une contribution forfaitaire annuelle obligatoire en sus de la cotisation RCP. Son montant est fixé à 15 € pour les sages-femmes libérales.

L’AIAS propose des garanties RCP et Protection Juridique aux sages-femmes qu’elles soient salariées ou libérales. Etre proche des professionnels que nous couvrons, c’est vous proposer des garanties en adéquation avec ces évolutions législatives mais c’est aussi vous informer des actualités qui vous concernent. Retrouvez-les sur notre site www.aias.fr.

L’AIAS est partenaire de l’UNSSF.

Des tarifs préférentiels sont proposés aux adhérents de l’UNSSF. Pour plus d’information : http://www.aias.fr/images/stories/Brochure-Sage-Femme.pdf