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Calendrier d’entrée en vigueur des mesures de l’Avenant 5

L’avenant 5 à la convention nationale des sages-femmes a été signé le 17 décembre 2021 mais restait en attente de l’approbation du ministère.
Nous venons d’avoir confirmation qu’une première mesure est applicable depuis le 5 mars 2022 : facturation en TFS des actes réalisés à distance (ce qui permet de les distinguer des actes faits en présentiel).

Les autres dispositions conventionnelles prévues par l’avenant 5 seront applicables à partir du 5 septembre 2022 :

Création de nouveaux actes

  • suivi post natal (entretien et séances postnatales)
  • téléexpertise
  • accompagnement à la téléconsultation

Modification de la NGAP pour les suites de naissance

  • sortie précoce : la NGAP nous donne un peu de souplesse en prévoyant un passage le lendemain de la sortie (au lieu de « dans les 24h suivant la sortie »)
  • lorsque la sage-femme a suivi la femme en anténatal, dérogation à la règle du professionnel de santé le plus proche pour la facturation des indemnités kilométriques (dans la limite de 10 km en agglomération et 30 km en campagne)

Enfin, les majorations du FAMI ( 350 € pour l’équipement de vidéotransmission et 175€ pour l’équipement en appareils médicaux connectés) entreront en vigueur pour le forfait 2023.

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