Les sages-femmes libérales face aux réclamations d’indus

L’UNSSF est intervenue au côté d’une sage-femme libérale pour construire le dossier de contestation d’un indu auprès du tribunal des affaires de sécurité sociales (TASS) après le refus de la commission de recours amiable (CRA).

L’indu concernait une réclamation de remboursement par la CPAM de Brest de séances de préparation à la naissance (PNP) + 1 entretien précoce (EPP) dispensés à une patiente. La sage-femme avait pratiqué et facturé 7 PNP + 1 EPP comme prévu à la NGAP, mais la patiente avait déjà rencontré une autre sage-femme libérale dans une ville voisine qui a facturé un EPP et avait suivi des séances de PNP en PMI qui les avait également facturées.

Le dossier monté par l’avocat  sur les arguments de l’UNSSF a permis au président du tribunal de donner raison à la sage-femme et débouter la CPAM de sa demande au motif que les sages-femmes consultées n’ont aucun lien entre elles et qu’il n’existe aucun moyen pour elles de vérifier les facturations effectuées, ce que le TASS mentionne comme un dysfonctionnement dont les sages-femmes ne sont pas tenues responsables. De plus le courrier que la PMI a envoyé à la patiente pour lui proposer les séances de PNP mentionne que les séances sont gratuites. La patiente pouvait donc ignorer qu’elles étaient facturées.

La CPAM n’a pas fait appel de la décision du tribunal. La décision devient donc une jurisprudence en la matière. La référence est : Recours RG 21600488 jugement 626-17