Reponse aux CDO assurance AAD

Chaque sage-femme libérale a reçu ou va recevoir un courrier signé de son conseil départemental mais émanant du conseil national de l’ordre des sages-femmes.

Ce courrier rappelle que depuis la loi du 4 mars 2001, les sages-femmes ont une obligation d’assurance(Article L1142-2 du CSP : Les professionnels de santé exerçant à titre libéral(…) sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité) et que le manquement à cette obligation peut être sanctionné d’une amende de 45 000 €.

Ce courrier précise ensuite que le CNOSF a été saisi par le ministère de la Santé, lui-même alerté par la Cour des comptes, au sujet d’un possible défaut d’assurance pour les sages-femmes pratiquant des accouchements à domicile programmés.

Alors que ces sages-femmes sont dans l’impossibilité de s’assurer, que cette situation perdure depuis de nombreuses années, et que l’UNSSF a interpellé les différents ministres de la Santé et frappé à de nombreuses portes pour qu’une solution soit trouvée, chacun semble tout à coup découvrir que les libérales ne peuvent accéder à une assurance pour couvrir le « risque » accouchement à domicile programmé.

Il est donc demandé à chaque sage-femme de préciser si elle pratique des accouchements à domicile programmés et si elle est assurée pour ce risque, documents à l’appui.

L’UNSSF se réjouit que les pouvoirs publics semblent enfin se préoccuper des difficultés d’assurance que rencontrent certains d’entre nous.
Cependant, il nous apparait problématique que certains soient ainsi désignés coupables puisque l’obligation d’assurance est inscrite dans la loi.

Nous vous invitons donc à répondre au courrier du CNOSF que vous êtes susceptibles de pratiquer des accouchements à domicile programmés (en effet, cela est bien inscrit dans nos compétences) et que vous n’êtes pas couverts pour ce risque puisque : il est exclu des contrats qui nous sont proposés,

les démarches réalisées auprès du BCT pour imposer aux assureurs de couvrir ce risque ont abouti à des propositions de tarifs de +/-20 000€, somme correspondant à plus de 80 % des revenus moyens des sages-femmes libérales (24 697 € en 2012, source UNASA).

Vos réponses seront la démonstration de la solidarité des professionnels et viendront en appui de nos démarches auprès de nos autorités de tutelle.

Nous sommes plus forts ensemble!

Le CA de l’UNSSF