Sages-femmes, Assurance RCP, Accouchements à domicile : où en sommes-nous ?

Le 8 octobre 2013 les représentants des syndicats UNSSF, ONSSF, de l’association ANSFL et du CNSF se sont retrouvés avec le Conseil National de l’Ordre des Sages-Femmes afin d’échanger leurs points de vue au sujet de l’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) des sages-femmes souhaitant accompagner des accouchements à domicile (AAD).

Petit rappel des faits :
Depuis la loi Kouchner (2002), il existe une obligation d’assurance RCP pour tous les acteurs de santé. Avant cette date les sages-femmes avaient peu de choix pour trouver un contrat RCP couvrant toutes leurs compétences, y compris les AAD. Notre partenaire de l’époque, l’AIAS était parmi les rares assureurs qui nous proposaient la couverture de toutes nos activités (AAD inclus) avec des primes très raisonnables.
Les assurances ont cherché dans un premier temps à se désengager du secteur médical. Trop de risques ? Puis les prix ont flambé, hausse de 300% et plus des primes pour certaines, exclusion des activités à «haut risque de litige» pour d’autres (échographie, chirurgie, etc…).
Dans ce contexte les sages-femmes ont vu petit à petit les assureurs exclure de leur contrat la pratique des AAD.

L’UNSSF comme l’ANSFL et d’autres ont sans cesse cherché des solutions. Les pistes explorées ont été rappelées lors de la rencontre : les démarches avec le BTC (bureau de tarification), les démarches vers les assureurs et les mutuelles.
Les seuls contrats proposés à ce jour comportent des niveaux de primes excédant le revenu moyen annuel des sages-femmes.

D’autres idées sont avancées : mutualisation des primes d’assurance pour toutes les sages-femmes, couplage cotisation ordinale et assurance, création d’un fond de garantie, prise en charge des primes par l’assurance maladie, etc…
Le CNOSF expose les démarches entreprises au niveau national et européen, restées infructueuses à ce jour mais qui seront à poursuivre. Surtout au niveau de l’Europe, mais il faut tenir compte de la lenteur administrative à ce niveau.
L’obligation de RCP, également effective au niveau européen, privatise le droit d’exercice en quelque sorte. Les états ne peuvent intervenir dans le « commerce » des assurances.

Le CNOSF souligne son attachement au libre choix des parents et la présence indispensable des sages-femmes à leurs côtés.
L’obligation légale ne peut pourtant pas être niée. La conseillère d’état présente aux délibérations de la chambre disciplinaire nationale a pour mission de faire respecter la loi, également en matière de RCP.
Il est urgent de trouver des solutions.

Devant le rappel à l’ordre du ministère, le CNOSF a tenté de faire un inventaire des collègues qui pratiquent l’AAD sans assurance RCP. Ni les ordres départementaux, ni les sages-femmes individuellement n’ont répondu à cette démarche.

Il y a toujours un grand flou autour du nombre d’AAD programmés en France et du nombre de praticiens concernés. Le CNOSF l’évalue à une centaine de sages-femmes et un millier de naissances par an. Ceci paraît peu en chiffres absolus mais que se passe-t-il si les collègues ne répondent plus à ces demandes? Doit-on attendre des accidents pour réagir?

Une réflexion autour de la pratique de l’accouchement «physiologique» est urgente en France. Dans certaines maternités, les sages-femmes tentent de revenir vers plus de physiologie avec des «protocoles» qui sont difficiles à négocier avec les chefs de services, l’ouverture des plateaux techniques et des maisons de naissance est plus que «laborieuse»… ça laisse rêveur.

Un travail sur des «recommandations pour l’accompagnement des naissances physiologiques» est proposé depuis 2 ans auprès de la HAS. Celle-ci n’a pas donné suite.

L’UNSSF travaille avec l’ANSFL sur un document de recommandations  pour faire avancer la discussion avec les assureurs et trouver une couverture plus adaptée à notre profession.

Une prochaine rencontre UNSSF, ONSSF, ANSFL, CNSF et CNOSF est prévue le 10 décembre 2013, pour partager les avancées  de ce dossier.

Les parents, ainsi que le CIANE sont très mobilisés depuis cet été.

Vous pouvez lire leurs analyses et suivre leurs actions sur les liens suivants :

http://ciane.net/blog/wp-content/uploads/2013/10/CPCianeAADOct2013.pdf

http://choisirsonaccouchement.wordpress.com/actions-en-cours-2/rassemblements/