Questions/Réponses sur la retraite des sages-femmes libérales
Le régime de base des libéraux :
Cotisation forfaitaire en 1ere (minimum 159€) et 2e année d’exercice
A partir de la troisième année (dès que les revenus sont connus), la cotisation est calculée selon 2 seuils liés au plafond de la sécurité sociale (bénéfice inférieur ou égal à 85% du plafond de la sécurité sociale –tranche 1- ou au-dessus -tranche 2-), et est entièrement proportionnelle aux revenus.
La cotisation tranche 1 (en-deçà de 30 616€ en 2012) donne droit à 450 points maximum
La tranche 2 donne droit à 100 points maximum
Cotisation maximale 2659 € pour la première tranche
Régime ASV/PCV
C’est le régime obligatoire supplémentaire de retraite des praticiens conventionnés.
La cotisation est appelée pour 1/3 auprès de la sage-femme conventionnée, 2/3 est versée par la CNAM.
Cette cotisation est bloquée à 229€ pour la sage-femme depuis 13 ans.
Des dispenses peuvent être accordées, elles entraînent la perte définitive des points.
Le régime complémentaire
La cotisation annuelle obligatoire comprend :
1 cotisation forfaitaire 2328 € appelée pour un revenu de 0 à 30 916 € pour 2012 (85% du plafond de la sécurité sociale)
1 cotisation proportionnelle calculée sur les revenus professionnels de l’avant-dernière année et compris entre 30 916 € et 181 860 €
Une dispense de la cotisation forfaitaire et de cotisation proportionnelle est possible pendant les deux 1eres années d’exercice (sur demande). Ces années peuvent être rachetées.
Pour toutes les SF qui se trouvent en difficulté pour s’acquitter de la cotisation forfaitaire, et/ou qui ont des revenus inférieurs à 30 916 €, sur demande leur cotisation est baissée au prorata de leur bénéfice. Cependant les droits à la retraite complémentaire seront diminués d’autant.
Le choix de garder une cotisation forfaitaire haute permet :
De garantir l’égalité de la complémentaire à cotisation égale pour tous les cotisants.
De permettre à ceux qui ont une baisse de revenu temporaire de cotiser sur cette base et d’avoir une meilleure retraite
Notre problème n’est pas tant que les cotisations soient élevées, mais plutôt que nos revenus soient indécemment bas. L’objectif de la cotisation à une caisse de retraite complémentaire est de donner aux sages-femmes une retraite décente. Les sages-femmes qui n’ont pour toute retraite que le régime de base et l’ASV sont au dessous du seuil de pauvreté.
Le rôle de notre syndicat est de négocier les tarifs de nos soins à des niveaux qui nous permettent de sortir de cette pauvreté indigne d’une profession médicale.