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Convention IVG médicamenteuses / les difficultés

La loi de « Modernisation du système de santé » de janvier 2016 a donné comme nouvelle compétence aux sages-femmes la réalisation des IVG médicamenteuses. Le décret n°2016-743 du 2 juin 2016 précise les conditions de mise en oeuvre de cette compétence.
L’annexe de ce décret (identique à celle des médecins) est la convention-type que la sage-femme libérale doit signer avec un établissement de santé.Quelques mois après la parution de ce décret, de premières difficultés apparaissent, qui peuvent être liées au refus du chef d’établissement, à l’interprétation de ce que doit être l’expérience ou la faisabilité/durée du stage…
Pour faciliter la mise en place de ces conventions, et proposer un guide aux sages-femmes qui souhaiteraient réaliser des IVG médicamenteuses, l’UNSSF, partenaire de l’ANSFO – Association Nationale des Sages-Femmes Orthogénistes, souhaite vous interpeller à ce sujet.

Si vous avez entamé les démarches pour établir une convention avec un établissement de santé et que vous rencontrez des difficultés, ou si vous rencontrez des problèmes de mise en place au sein des établissements pratiquant l’IVG médicamenteuse, en tant que salariée de cet établissement, faites nous remonter ces informations pour que nous puissions en référer aux tutelles.

Document/mail à envoyer à contact@unssf.org.

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