Communiqués de presse

Expérimentation des Maisons de Naissance / un an de plus

Vers des négociations pour un financement de l’Accompagnement Global ?

L’expérimentation des Maisons de Naissance, instaurée par la loi du 6 décembre 2013 et l’arrêté du 23 novembre 2015 , qui devait arriver à son terme au plus tard le 23 novembre 2020, sera prolongée d’un an (donc jusqu’au 23 novembre 2021).

L’article 22 de la loi du 17 juin 2020 précise également que le gouvernement devrait adresser une évaluation de l’expérimentation au parlement 18 mois avant cette date.

Le rapport d’évaluation de l’expérimentation des maisons de naissance, réalisé par le Ministère, a été transmis au Parlement, mais n’est pas encore diffusé. Il a toutefois été transmis à l’APM qui nous en a révélé quelques éléments :

  • Intérêt de ces structures, mais nécessité de prolonger l’évaluation jusqu’en novembre 2021
  • Objectif : projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021
  • Prise en charge courte lors de l’accouchement (séjour moyen de 12 heures)
  • Faible médicalisation de l’accouchement
  • Continuité du suivi de la mère et du nouveau-né (interlocuteur référent ; au moins 4 visites…)
  • Evaluation positive en termes de sécurité
  • Demandes d’inscriptions en augmentation pour l’ensemble des structures
  • Activité variable selon les structures

D’après l’APM, il faut réfléchir également à un modèle de tarification différent qui permette de financer :

  • Les astreintes
  • Les assurances professionnelles (augmentation du FIR en cours d’expérimentation),
  • Intégration d’une part de financement à l’activité.

Les travaux engagés par les syndicats avec l’Assurance Maladie sur la valorisation de l’accompagnement global à la naissance par les sages-femmes libérales dans le cadre de l’Avenant 4, se sont terminés en novembre 2019. Des propositions, incluant des éléments du rapport ministériel, devraient être remis au Directeur Général de la CNAM en vue de négociations conventionnelles.

L’UNSSF suit de près l’évolution de ce dossier important pour élargir l’offre de soins aux femmes et aux couples et défendra ses propositions qui devraient permettre un financement de l’Accompagnement Global sans avoir recours aux dépassements d’honoraires pour les usagers.

Vous trouverez ci-dessous le document UNSSF concernant l’accompagnement global à la naissance :

Accompagnement Global UNSSF argumentaire et propositions 2019.pdf

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