Sage-femme référente et dispositif « mon psy »

L’avenant 6 prévoit qu’une sage-femme référente puisse adresser directement les femmes en souffrance psychique aux psychologues conventionnés dans le cadre du dispositif « Mon Psy ». Le décret qui élargit le droit de prescription des sages-femmes à cette fin est paru au JORF le 24 décembre et applicable depuis le 25/12/2023.

Nous vous rappelons que vous pouvez télécharger sur le site le document « Sage-femme référente en pratique ».

Le dispositif « Mon Psy »

Il est décrit dans le code de la sécurité sociale (Articles R162-60 à R162-69).
Les psychologues sont des volontaires conventionnés. La liste des psychologues conventionnés est publiée sur un site internet dédié (voir plus
bas) sous la responsabilité du ministère chargé de la santé.

L’assuré qui répond aux critères choisit librement le psychologue conventionné auquel il décide d’avoir recours, sous réserve de sa disponibilité.

Huit séances par année civile sont prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie dans le cadre de ce dispositif. La première de ces séances est consacrée à un entretien d’évaluation.

Pour bénéficier de la prise en charge de séances d’accompagnement psychologique mentionnée à l’article L. 162-58, le patient doit cumulativement :

1. Être âgé de trois ans ou plus et présenter des troubles d’une nature et d’une intensité définis selon les critères fixés par arrêté (voir plus loin)
2. Être adressé à un psychologue par son médecin traitant, ou le cas échéant par un médecin ou une sage-femme impliqué dans sa prise en charge, qui indique dans un courrier remis au patient que celui-ci relève du dispositif. Cette orientation est valable six mois ;

Les critères d’inclusion :
Pour les adultes, âgés d’au moins 18 ans, en souffrance psychique ou trouble psychiatrique mineur dès lors qu’ils répondent à une des situations suivantes :

• troubles anxieux d’intensité légère à modérée ;
• troubles dépressifs d’intensité légère à modérée ;
• mésusage de tabac, d’alcool ou de cannabis hors situation de dépendance ;
• troubles du comportement alimentaire sans critères de gravité.

Les critères de non-inclusion :
Pour les adultes, répondant aux critères précédents, dès lors que cette situation nécessite d’emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre, notamment en cas de :

• risques suicidaires ;
• formes sévères de troubles dépressifs ou anxieux ;
• troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité ;
• troubles neuro-développementaux sévères ;
• patients avec antécédents psychiatriques sévères dans les 3 ans ;
• toute situation de dépendance à des substances psychoactives.

Les patients reconnus atteints d’une affection de longue durée ou en invalidité pour motif psychiatrique ou en arrêt de travail de plus de 6 mois pour un motif psychiatrique ou s’étant retrouvés dans l’une de ces situations depuis moins de deux ans ne sont pas éligibles.

Sources :

Coordonnées des psychologues partenaires : https://monsoutienpsy.ameli.fr/recherche-psychologue

Décret n°2023-1247 du 22 décembre 2023 relatif à la prise
en charge des séances d’accompagnement psychologique – JORF n° 0298 du
24/12/2023 – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048660268

Code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045186854/2022-08-20

Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux critères d’inclusion
du dispositif « Mon Psy » : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000045334523/#LEGIARTI000045334523