Négociation de la nomenclature

Les négociations ne s’arrêtent pas à l’avenant.

La CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) a été créée en 2005 pour déterminer le tarif des actes médicaux. Dans un second temps, cette CCAM devait s’appliquer de façon identique pour les actes communs aux médecins et sages-femmes.

Mais cette option nous est maintenant totalement refusée  par l’UNCAM et nous ne pouvons donc que négocier la révision de la NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels) qui détermine  nos tarifs et précise le contenu de nos actes.

Deux réunions ont eu lieu en décembre 2011 et janvier 2012.

Un point est acquis

• La suppression de l’entente préalable pour les séances de rééducation périnéale

Quelques points sont quasiment acquis :

• Création d’actes correspondant à la pose et au retrait du DIU, au frottis cervico-vaginal
• Possibilité de coter un FCV à 50% en plus du tarif consultation
• Actes d’acupuncture (après validation de leurs indications par la HAS)
• Cotation ERCF dès 24 SA
• Cumul cotation de la surveillance du travail (SF 40) et de l’accouchement (SF 118) si réalisé par deux sages-femmes différentes.

D’autres restent à défendre :

• Pose et retrait d’un implant contraceptif.
• Cotation d’une séance de PNP sans décote le même jour qu’une consultation ou une surveillance de grossesse pathologique
• Cotation SP en groupe
• Prescription rééducation abdominale
• Suppression de la mention « après sortie de maternité » et « en cas de sortie précoce » dans la définition du forfait SDC
• Cotation des kms en cas d’existence d’une sage-femme plus proche

Certains posent plus de problème :

• Egalité des tarifs pour les actes à compétences partagés avec les médecins (l’Uncam n’évoque qu’une convergence tarifaire).
• Consultation nourrisson que nous allons certainement devoir préciser dans sa définition.

Laurence Platel
Membre titulaire de la Commission Paritaire Nationale.